Visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (n°2349).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… », qui en compte 11 au total, texte adopté en commission, 63 amendements ont été déposés sur ce texte, 15 adoptés.