Proposition de loi
Sénat · n°703 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 juin 2026
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis… », qui en compte 11 au total.
n°703numéro de dépôt
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