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portant création d’un statut de l’élu local
PIONANR5L17BTC2071 · déposé le 12 novembre 2025rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).
RAPPANR5L17B2071 · déposé le 12 novembre 2025proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
PIONANR5L17B1997 · déposé le 23 octobre 2025proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
PIONSNR5S479BTA0005portant création d’un statut de l’élu local
PIONSNR5S479BTC0034 · déposé le 15 octobre 2025rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).
RAPPSNR5S479B0033 · déposé le 15 octobre 2025proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
PIONANR5L17BTA0168proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
PIONANR5L17TAP0168proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
PIONSNR5S459B0854 · déposé le 10 juillet 2025