Rapport n°33 — RAPPSNR5S479B0033
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Sénat · n°33 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 15 octobre 2025

Rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (n°854).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total.

Jacqueline Eustache-Briniorapporteur Éric Kerroucherapporteur Anne-Sophie Patrurapporteur
n°33numéro de dépôt
20documents au dossier
Le dossier législatif

Filiation Les 20 documents du dossier

18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat ce document — n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

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