Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total.