Proposition de loi n°2071 — PIONANR5L17BTC2071 /// 20 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°2071 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 novembre 2025 · XVIIe législature

Portant création d’un statut de l’élu local

sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 20 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Didier Le Gacrapporteur · EPR
n°2071numéro de dépôt
20documents au dossier
20amendements
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18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2071 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant création d’un statut de l’ élu local (Deuxième lecture) Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023‑2024). 2 e lecture : 854 (2024‑2025), 33 , 34 et T.A. 5 (2025‑2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 136 , 1603 2 e rect. et T.A. 168 . 2 e lecture : 1997 . – 1 – TITRE I ER AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLUS POUR RECONNAÎTRE LEUR ENGAGEMENT À SA JUSTE VALEUR Articles 1 er bis et 1 er ter (Suppression maintenue) Article 2 (Non modifié) I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° L’article L. 2123‑24 est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,89 De 500 à 999 11,77 De 1 000 à 3 499 21,38 De 3 500 à 9 999 23,32 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999…

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