Rapport n°2071 — RAPPANR5L17B2071
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°2071 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 12 novembre 2025 · XVIIe législature

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.

Stéphane Delautretterapporteur · SOC Didier Le Gacrapporteur · EPR
n°2071numéro de dépôt
20documents au dossier
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Filiation Les 20 documents du dossier

18 janv. Proposition de loi — Sénat n°263 Proposition de loi 28 févr. Proposition de loi — Sénat n°367 Proposition de loi 28 févr. Rapport — Sénat n°366 Rapport 7 mars Proposition de loi — Sénat n°78 · adopté en séance Proposition de loi 8 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2313 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°136 Proposition de loi 18 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Proposition de loi 18 juin Rapport — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Rapport 18 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°1603 · adopté en commission Texte comparatif 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°168 · adopté en séance Proposition de loi 10 juil. Proposition de loi — Sénat n°854 Proposition de loi 15 oct. Proposition de loi — Sénat n°34 Proposition de loi 15 oct. Rapport — Sénat n°33 Rapport 22 oct. Proposition de loi — Sénat n°5 · adopté en séance Proposition de loi 23 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale n°1997 Proposition de loi 12 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2071 · adopté en commission Proposition de loi 12 nov. Rapport — Assemblée nationale ce document — n°2071 · adopté en commission Rapport 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi 8 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale n°187 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 2071 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, portant création d’un statut de l’ élu local PAR MM. Stéphane DELAUTRETTE ET Didier LE GAC Députés —— Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 263 , 366 , 367 et T.A. 78 (2023-2024). 2 e lecture : 854 (2024 ‑ 2025), 33 , 34 et T.A. 5 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 1 re lecture : 136 , 1603 2 e rect . et T.A. 168 . 2 e lecture : 1997 . SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 7 Commentaire des articles de la proposition de loi Titre I er Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur Article 1 er bis (suppression maintenue) (art. L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à l’écrêtement des indemnités des élus locaux Article 1 er ter (suppression maintenue) (art. L. 2123-23 du…

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