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proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
PIONSNR5S399B0823 · déposé le 3 juillet 2023proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
PIONSNR5S379B0892 · déposé le 27 septembre 2022