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visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
PIONANR5L17BTC2576 · déposé le 23 mars 2026rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515).
RAPPANR5L17B2576 · déposé le 23 mars 2026proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
PIONANR5L17B2515 · déposé le 19 février 2026proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats
PIONSNR5S479BTA0066visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
PIONSNR5S479BTC0382 · déposé le 11 février 20266 sur 8 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage