Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2576 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 mars 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats (n°2515).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission.
N ° 2576 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à permettre le remboursement des frais d’ expertise comptable aux candidats , PAR M. Sébastien Huyghe Député —— Voir les numéros : Sénat : 328 , 381 , 382 et T.A. 66 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2515 . SOMMAIRE ___ Pages AVANT-Propos ............................................. 5 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 er (art L. 52-12 et art L. 388 du code électoral) Inscription des frais d’expertise-comptable des candidats au sein de leur compte de campagne et sécurisation de leur remboursement forfaitaire par l’État Article 2 (suppression maintenue) Application de la loi sur l’ensemble du territoire national COMPTE RENDU DES DÉBATS PERSONNES ENTENDUES M esdames, Messieurs, La présentation d’un compte de campagne par un membre de l’ordre des experts-comptables, exigence prévue par…