Proposition de loi n°66 — PIONSNR5S479BTA0066
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°66 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 février 2026

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

, adoptée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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30 janv. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°382 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°381 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°2515 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat ce document — n°66 · adopté en séance Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2576 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2576 · adopté en commission Rapport 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°258 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°258 · adopté en séance Proposition de loi

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