Dossier DLR5L17N53690 — Adoptée sans modification /// 7 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adoptée sans modification Dossier DLR5L17N53690 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Déposé au Sénat le 30 janvier 2026, dernière décision le 30 mars 2026, 7 amendements déposés, 0 adoptés.

2 moisde navette
7amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
2scrutins publics

Navette Le parcours du texte

30 janvier 2026 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

2 février 2026 Sénat

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

19 février 2026 AN

Dépôt d'une initiative en navette

19 février 2026 Sénat

Décision : adoptée

23 mars 2026 AN · commission

Réunion de commission

30 mars 2026 AN · séance

Séance publique

30 mars 2026 AN

Décision : adoptée sans modification, 42-0

Scrutin n°5849 — 42 pour, 0 contre.

Au mot près Le débat

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. M. Guillaume Gouffier Valente Discussion générale · lire en contexte
Avec ces amendements d’appel, nous souhaitons interroger la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise comptable obligatoires.Nous n’avons aucune… Mme Gabrielle Cathala Article 1er · lire en contexte
Les 11 interventions liées au texte →

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°5848
30 mars — L'article premier de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais …
 34 1
n°5849 vote d'ensemble
30 mars — L'ensemble de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'exper…
 42 0

Atelier Les amendements

7 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 4 · sans suite 2 · retiré 1.

GroupeDéposésAdoptés
LFI-NFP 7 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 30 janv. Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
  • 11 févr. Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
  • 11 févr. Rapport — rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Muriel Jourda, MM. Math…
  • 19 févr. Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
  • 19 févr. Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats adoptseance
  • 23 mars Proposition de loi — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats adoptcom
  • 23 mars Rapport — visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats adoptcom
  • 30 mars Proposition de loi — Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats adoptseance
  • 30 mars Proposition de loi — Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats adoptseance