Proposition de loi n°2515 — PIONANR5L17B2515

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2515 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 février 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats », qui en compte 9 au total.

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30 janv. Proposition de loi — Sénat n°328 Proposition de loi 11 févr. Proposition de loi — Sénat n°382 Proposition de loi 11 févr. Rapport — Sénat n°381 Rapport 19 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2515 Proposition de loi 19 févr. Proposition de loi — Sénat n°66 · adopté en séance Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2576 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2576 · adopté en commission Rapport 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°258 · adopté en séance Proposition de loi 30 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°258 · adopté en séance Proposition de loi

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N ° 2515 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 19 février 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à permettre le remboursement des frais d’ expertise comptable aux candidats , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 328 , 381 , 382 et T.A. 66 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 52‑12 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais d’expertise comptable liés à l’application du présent article sont inscrits dans le compte de campagne et éligibles au remboursement forfaitaire de la part de l’État prévu à l’article L. 52‑11‑1. La…

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