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proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811).
PIONANR5L16BTC1326 · déposé le 7 juin 2023proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
PIONANR5L16B0811 · déposé le 1ᵉʳ février 2023proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais
PIONSNR5S399BTA0045proposition de loi sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28).
PIONSNR5S399BTC0271 · déposé le 25 janvier 2023rapport sur la proposition de loi de M. Cyril Pellevat, Mmes Sylviane Noël et Sylviane Noël visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais (28).
RAPPSNR5S399B0270 · déposé le 25 janvier 2023