Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1326 · Commission des affaires économiques · déposé le 7 juin 2023 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais (n°811).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
N ° 1326 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 28 , 270 , 271 et T.A. 45 (2022-2023). Assemblée nationale : 811 . Article unique (Non modifié) Les dispositions de l’article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon‑les‑Bains, dans le département de la Haute‑Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Machilly, Bons‑en‑Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon‑les‑Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d’urbanisme intercommunal du Bas‑Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.