Proposition de loi n°45 — PIONSNR5S399BTA0045
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Sénat · n°45 · Commission des affaires économiques · déposé le 31 janvier 2023

Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

, adoptée, par le Sénat, visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas-Chablais

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à régulariser le PLUi de la Communauté de communes du Bas Chablais », qui en compte 9 au total, texte adopté en séance.

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