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proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires
PIONSNR5S459BTA0138proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires
PIONANR5L17B1561 · déposé le 11 juin 2025visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
PIONSNR5S459BTC0666 · déposé le 28 mai 2025rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Rémy Pointereau, Mme Guylène Pantel et M. Bernard Delcros visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires (493).
RAPPSNR5S459B0665 · déposé le 28 mai 2025proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
PIONSNR5S459B0493 · déposé le 27 mars 2025