Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté
Scrutin public ordinaire n°1127 · 7 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement…M. Éric Dupond-Moretti Présentation · lire en contexte
En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et,…M. Paul Molac (LIOT), Discussion générale (suite) · lire en contexte