Adopté
Scrutin public ordinaire n°181 · 27 juillet 2022 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (nouvelle lecture).
Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
153pour
3abst.
130contre
286 votants · 283 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 142 · 1 non-votant
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