Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1 à 200 sur 469 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale de cinq juges titulaires et des six juges suppléants à la Cour de justice de la République. M. Didier Paris m’ayant fait savoir qu’il ne pouvait être présent aujourd’hui, sa prestation de serment aura lieu ultérieurement.Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ».Je prie Mmes et MM. les juges de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et, levant la main droite, de répondre par les mots : « Je le jure. »Pour les juges titulaires, j’appelle Mme Émilie Chandler. (Mme Émilie Chandler se lève et dit : « Je le jure. »)J’appelle Mme Laurence Vichnievsky. (Mme […]
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (no 154).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Les comptes ne sont pas bons : ils ont cramé la caisse !
Vous n’allez pas commencer…
Il a fait une bazinade ! (Sourires.)
La procédure parlementaire a ceci de particulier qu’elle nous conduit à nous retrouver deux fois dans la même journée pour aborder l’examen de textes budgétaires portant sur deux exercices différents : nous nous sommes quittés tôt ce matin après avoir adopté le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 ; nous nous retrouvons cet après-midi pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2021. J’ai eu l’occasion, lors de l’examen du texte en première lecture, d’échanger avec vous sur ses points essentiels. Je n’y reviendrai donc que très brièvement.À la faveur de l’amélioration de la situation sanitaire, l’année 2021 a été celle de la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte », de la reprise économique et du début du redressement des comptes publics.L’exercice 2021 s’est caractérisé par de très fortes […]
Excellent !
Néanmoins, la sortie progressive du « quoi qu’il en coûte » n’a jamais été conduite au détriment des Français : durant la période écoulée, nous avons tout fait pour ne pas ajouter la vulnérabilité financière à la vulnérabilité sanitaire. Ainsi, nous avons, afin de protéger les ménages, mobilisé 3,8 milliards d’euros pour verser une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de foyers, et engagé 600 millions d’euros pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année.Mais on ne protège pas les individus sans aider les entreprises qui les emploient et qui les font vivre. Nous avons donc constamment adapté les dispositifs mis en œuvre pour protéger les entreprises exposées aux vagues pandémiques successives, donc les emplois des Français. Je pense en particulier à l’activité partielle, dont ont bénéficié 3,5 millions de […]
Exactement !
Certains d’entre vous ont voulu y voir uniquement un effet de rattrapage, sans jamais concéder le moindre satisfecit.
C’est vrai !
Nous pourrions pourtant, à l’occasion, nous réjouir ensemble lorsque notre pays réussit, car ce succès est le fruit du travail de tous : des Français, des entreprises et des salariés qui ont fourni d’importants efforts pour tenir tout au long de la crise.La situation de l’emploi, quant à elle, n’a jamais été aussi favorable depuis 2008 : le taux de chômage a été ramené à 7,3 % de la population active. Là encore, réjouissons-nous que la France aille mieux, après des décennies durant lesquelles le chômage de masse avait fini par paraître insoluble. Les chiffres communiqués ce matin font d’ailleurs état d’une nouvelle diminution du chômage. L’objectif consistant à atteindre le plein-emploi en 2027 est donc bien atteignable, pourvu que nous continuions nos efforts pour favoriser la compétitivité des entreprises, l’activité économique et l’emploi.
Très bien !
La première protection du pouvoir d’achat, c’est l’emploi.
Eh oui !
Or nous sommes sur la voie du plein-emploi en France : il ne s’agit plus d’un slogan, mais d’un objectif à notre portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Il y a tout de même des différences selon les territoires !
Grâce à la politique de soutien aux entreprises que nous avons menée et à la vigueur de la reprise de l’activité économique, nous avons enregistré un surplus de recettes fiscales en 2021 : par rapport aux prévisions figurant dans la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires que nous avons encaissées, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l’impôt sur le revenu. C’est, là encore, le signe d’un pays qui commence à aller mieux. Pendant l’examen du texte en première lecture, certains ont cherché à démontrer que ce surplus serait uniquement lié aux circonstances ou à l’inflation, sans jamais admettre que la politique que nous avons conduite en faveur de la compétitivité et de l’attractivité avait contribué à la bonne santé des entreprises et donc au rendement de l’impôt sur les sociétés – malgré la baisse de […]
Exact !
C’est simplement la trajectoire que vous aviez prévue dès le départ !
Nous avons en effet ramené, durant la dernière législature, le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %.Pourtant, sa collecte a augmenté par rapport aux années précédentes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est bien la preuve que favoriser la compétitivité des entreprises, c’est encourager l’activité économique, donc accroître les recettes de l’État.
On peut faire mieux !
Au bout du compte, en dépit des critiques formulées ici ou là, l’année 2021 aura donc validé notre stratégie : soutenir l’activité économique et faire baisser le chômage…
…en traquant les chômeurs !
…pour plus de croissance et de rentrées fiscales. C’est ce dont témoignent les comptes soumis à votre examen.Comme je l’avais souligné au cours de l’examen en première lecture, l’exercice est assez formel : il s’agit uniquement de prendre acte de ce qu’il s’est passé l’an dernier. Mais il est toujours intéressant de mesurer les efforts accomplis. J’insiste sur le fait que ceux-ci ont été fournis par tous les Français et toutes les entreprises, qui ont tout fait pour rebondir et être au rendez-vous de la reprise économique. Au moment d’examiner ce texte et de l’adopter, souvenons-nous de leurs efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Excellent !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dure semaine pour le rapporteur général ! (Sourires.)
Ne vous inquiétez pas, cher collègue : je suis en pleine forme !Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière. Je regrette que les sénateurs aient choisi de rejeter purement et simplement, pour la quatrième année consécutive, le projet de loi que nous leur proposions, malgré les compromis fréquemment trouvés sur d’autres textes financiers. Sans revenir en détail sur les raisons ayant motivé la décision de la majorité sénatoriale pour la quatrième année consécutive, je précise malgré tout que je comprends certaines des réserves émises envers ce texte. Je partage notamment le constat faisant état de finances publiques dégradées en 2021.
Ah ! Vous finissez par nous écouter !
Chacun en connaît les causes principales : une pandémie qui a continué, en 2021, à imposer des mesures d’urgence très onéreuses ;…
Elle a bon dos, la pandémie !
…un plan de relance substantiel qui a pesé sur la totalité de l’exercice pour la première fois en 2021 ; et un début d’envolée des prix qui nous a conduits à prendre de premières mesures de protection des Français.Le budget pour 2021 n’a certes pas permis d’assurer le rétablissement des comptes publics. Fallait-il pour autant faire autrement, en renonçant notamment au « quoi qu’il en coûte » et au plan de relance ? Certainement pas ! Tous ces choix budgétaires étaient justifiés et je ne suis d’ailleurs pas certain qu’il se trouve, sur ces bancs, beaucoup de parlementaires qui auraient pleinement assumé de ne pas les faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Chacun le sait, nous avons connu en 2021 une année hors norme, marquée à la fois par la reprise et par l’instabilité. Par définition, on ne saurait exiger que cet exercice soit le reflet d’une politique de […]
C’est même le contraire !
Ce contraste entre l’état actuel de la France et la situation à laquelle nous ferions face si nous n’avions pas pris ces mesures est confirmé par les travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, du Fonds monétaire international (FMI) et de l’INSEE.Nous ne le répéterons jamais assez : la crise sanitaire, avec son lot de mesures de protection et de restrictions d’activité, aurait été plus dévastatrice encore pour l’économie et les finances si nous ne l’avions pas contrée avec de puissants mécanismes de soutien, comme le fonds de solidarité et l’activité partielle, à hauteur de 34 milliards au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Merci l’Europe !
Revenons à présent sur le contenu du projet de loi de règlement du budget en rappelant d’abord les grands chiffres de l’année. Le ministre délégué l’a dit, le déficit public, qui était de 8,9 % du PIB en 2020, s’est établi à 6,4 % en 2021. La dette publique, moins élevée que ce qui avait été prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB fin 2021 en France, en diminution par rapport à 2020, principalement en raison du rebond du PIB.En effet, la réduction du déficit et de la dette publics a été permise par la vigueur de la reprise économique, avec une croissance de 6,8 %, sans précédent depuis plus de cinquante ans.
On partait de loin !
La croissance, soutenue par une forte reprise de l’investissement et de la consommation, a également profité au marché du travail, particulièrement dynamique en 2021, avec la création nette de plus de 850 000 emplois salariés et une baisse du taux de chômage à 7,4 % au quatrième trimestre 2021, soit son plus bas niveau depuis 2008 – j’ajoute qu’il est encore en baisse au deuxième trimestre 2022 selon les chiffres publiés ce matin.Cette bonne dynamique ne doit rien au hasard. Elle est le fruit d’une politique économique et sociale ambitieuse menée depuis 2017…
C’est ça, oui…
… qui nous a permis de terminer l’année 2021 avec des résultats bien meilleurs que ce qui avait été anticipé : 295,7 milliards de recettes fiscales en 2021, en hausse de 37,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale – notons en particulier les 10 milliards de rendement supplémentaires de l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises. La hausse des recettes concerne autant l’impôt sur les sociétés que la TVA ou l’impôt sur le revenu.Les collectivités territoriales ont aussi tiré leur épingle du jeu. La Cour des comptes juge ainsi que la situation financière des départements « s’est nettement améliorée » en 2021 – elle s’avère même bien meilleure qu’avant la crise.
Exactement !
Rappelons-nous tout de même qu’au début de l’année 2021, des inquiétudes persistaient en raison de la poursuite de la crise sanitaire, laquelle a eu en effet un impact important sur le budget pour l’année 2021, avec notamment la nécessité de poursuivre le décaissement des crédits d’urgence et de continuer à accompagner les secteurs les plus touchés à travers les mesures suivantes : 28,8 milliards de crédits d’urgence reportés de 2020 à 2021 au cours du premier trimestre ; un décret d’avance pris en mai ; 10 milliards de nouveaux crédits d’urgence versés dans le cadre d’une loi de finances rectificative en juillet.La fin de l’année 2021 a également été marquée par l’accélération de l’inflation. Les tensions inflationnistes n’ont en effet pas attendu la guerre en Ukraine pour se faire sentir – elles sont apparues dès l’automne dernier, chacun s’en souvient.Puisqu’il nous fallait agir […]
Ça se gâte en 2022 !
En 2022, cher collègue, avec un déficit à 5 %, nous nous situons exactement sur la trajectoire que j’évoquais !D’ailleurs, nous avions déjà atteint cet objectif juste avant la crise du Covid et c’est précisément la bonne tenue de nos comptes publics qui nous a permis de répondre présent en temps de crise. L’assainissement de nos finances, tel est désormais l’enjeu. II y va de notre capacité à réagir mais également de notre crédibilité et de notre souveraineté nationale. Vous pourrez compter sur moi pour veiller à ce que ces objectifs soient atteints. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Franck Allisio.
Nous nous retrouvons pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, qui a été rejeté par le Sénat.Rejeté d’abord parce qu’il a été présenté hors du délai que la loi fixait au 31 mai. Ce n’est en effet que le 4 juillet que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, ce qui a empêché, je cite les sénateurs, « la représentation nationale de prendre connaissance » du texte et « d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique ».Ce mépris du Parlement, vous l’avez illustré maintes fois, et pas plus tard que la nuit dernière, en bafouant un vote de notre assemblée et, ce faisant, la représentation nationale et le peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Rejeté ensuite parce que les jeux de tuyauteries du Gouvernement durant l’exercice […]
Ah ! Les obsessions du Rassemblement national…
…dont les coûts économiques, sociaux, régaliens, sont chaque année plus exorbitants pour notre pays.D’après le montant des recettes publiques figurant dans ce projet de loi de règlement, nous restons les vice-champions du monde des impôts, lesquels découragent nos classes moyennes et populaires, nos commerçants, artisans et entrepreneurs – bref, nos forces vives – et pèsent essentiellement sur ces derniers à défaut de peser sur les 0,1 % les plus riches qui sont les principaux bénéficiaires des rares baisses d’impôts mises en œuvre par votre gouvernement au cours du quinquennat précédent.Au fond, vos priorités politiques et budgétaires révèlent qu’il n’existe, entre vous et votre opposition d’extrême gauche, qu’une différence de degré et non de nature. Alors que votre bilan depuis dix ans peut se résumer à « plus d’impôts pour plus d’immigration », le projet de votre opposition […]
Silence pour la France !
Preuve, s’il en était nécessaire, que la seule opposition crédible dans cet hémicycle est celle du groupe Rassemblement national et que le seul projet d’alternance crédible est celui porté par Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Alors, monsieur le ministre délégué, une nouvelle fois, nous ne voterons pas ce projet de loi, fruit de vos erreurs passées et à venir. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. David Guiraud.
Nous voici donc réunis pour examiner une nouvelle fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 qui constate les éventuelles différences entre ce qui avait été décidé lors du vote des lois de finances – initiale et rectificative – et l’exécution du budget.D’un point de vue comptable, nous sommes bien sûr exigeants s’agissant de la bonne exécution des crédits budgétaires même si nous pouvons faire preuve d’indulgence eu égard au caractère instable et mouvementé de la période de crise sanitaire que nous avons traversée. Néanmoins j’aimerais porter certains éléments à la connaissance de tous.Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que notre pays connaissait un rebond. Or les recettes de l’État étaient de 295,4 milliards en 2018 et se sont élevées à 295,7 milliards en 2021. En fait de rebond, c’est du surplace ! (Applaudissements sur les […]
Ce qui n’avance pas recule !
Une question fondamentale subsiste à propos de ces recettes : qui paie, qui contribue à l’impôt ?
Bonne question !
Ce que nous observons avec certitude, c’est que, d’une part, les classes les plus modestes, les classes populaires ont davantage contribué au budget de l’État, en raison d’une hausse des prix, donc des recettes de la TVA (Mêmes mouvements) et que, d’autre part, les plus aisés y ont moins contribué, surtout parce que vous leur avez fait des cadeaux depuis plusieurs années. Je pense à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou à la flat tax, mesures dont on sait qu’elles sont en partie responsables de la baisse des recettes de l’État.Les exonérations d’impôts et de taxes consenties aux plus aisés – qu’il s’agisse des ménages ou des grandes entreprises – les dispensent ainsi de participer à ce qui fait l’unité de notre patrie. Vous avez endossé une grande responsabilité en refusant la taxe sur les profiteurs de crise, lesquels sont – je le dis haut et fort – des traîtres à […]
Ils ont fait des chèques !
Comment ne pas rappeler que les retraités de notre pays qui s’étaient couchés hier avec 500 millions de plus, aujourd’hui se sont levés avec 500 millions d’euros de moins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Cinq cents millions pris sur les pensions des militaires !
Vous avez commis une faute majeure dont vous mesurez mal les conséquences. En effet, ce projet de loi de finances rectificative qui devait améliorer le pouvoir d’achat des Français s’est conclu par un vote qui leur a enlevé du pouvoir d’achat. (Mêmes mouvements. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également .)
Ce n’est pas le sujet !
Vous n’avez pas voté pour la revalorisation des retraites de 4 % !
Et quand vous nous dites que l’emploi va bien, j’aimerais que vous le répétiez aux 2 600 salariés de Camaïeu, à Roubaix dans ma circonscription, dont l’entreprise, en cessation de paiements, a demandé à être placée en redressement judiciaire. Dites-leur que l’emploi dans ce pays va bien ! Sur le front du chômage, ça ne va pas mieux. Les chiffres sont implacables : l’économiste Florence Jany-Catrice a souligné dans le journal Le Monde que les deux tiers des 107 000 emplois nets créés au quatrième trimestre 2021 l’étaient dans l’intérim, pour une durée moyenne selon la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – de deux semaines. Je ne vois pas comment on peut remplir son frigo en deux semaines dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)En conclusion, le groupe LFI-NUPES votera […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Les années passent et se ressemblent.
C’est vrai !
Ainsi, nous voici de nouveau réunis pour nous prononcer, cette fois-ci, sur la gestion budgétaire 2021. Je relève le dépôt tardif du projet de loi de règlement, alors que la révision de la loi organique avait très justement rappelé la nécessité d’analyser l’exécution budgétaire pour orienter les futures priorités de la gestion des finances publiques. Mais peut-on encore parler de gestion ? La réalité du bilan du Gouvernement, monsieur le ministre délégué, est parfaitement résumée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : « En réalité, la situation des finances publiques ne s’est pas améliorée, le niveau du solde structurel restant inchangé […]. » M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, annonçait il y a quelques jours que, s’agissant des finances publiques, la cote d’alerte était atteinte. Depuis […]
Elle a raison !
En effet, alors que de nombreux partenaires ont profité de la période 2017-2019 pour reconstituer leurs marges de manœuvre budgétaires, tel le Portugal qui se trouvait pourtant dans une situation plus défavorable que la nôtre, la France a abordé la crise sanitaire sans avoir préalablement assaini ses finances publiques.
Tout à fait !
À ce titre, la Cour des comptes qualifie de « marginal » l’effort structurel de redressement. Par manque d’ambition et de courage politique, la majorité n’a jamais profité de ces années de croissance et de taux bas pour désendetter le pays et pour mener les réformes structurelles nécessaires.Si le bref rebond de l’économie en 2021, dont nous nous réjouissons collectivement et que nous mettons à l’actif du Gouvernement, a permis de ramener le déficit à 6,4 points de PIB, il reste plus de deux fois supérieur à celui d’avant-crise. De surcroît, la croissance s’essouffle et notre endettement est chronique. L’année 2021 est la première depuis longtemps où le poids de la charge de la dette a augmenté, une tendance qui se poursuivra cette année puisque le PLFR pour 2022 prévoit une hausse de 17,8 milliards d’euros de ce poste par rapport à la loi de finances initiale ; et c’est un signal fort […]
Très juste !
La situation risque de connaître une nouvelle dégradation puisque la dette publique française remonte à 114,5 % du PIB à la fin du premier trimestre 2022, contre 112,9 % à la fin décembre 2021. Sur le budget de l’État sont inscrits 420 milliards de dépenses pour 250 milliards de recettes, soit un déficit de 170 milliards représentant 6,4 % du PIB. À la lumière de ces chiffres,…
Terribles !
…nous constatons que ce projet de loi de règlement donne une vision trompeuse quand l’accumulation des déficits creuse la dette au moment où l’inflation et les taux d’intérêt repartent à la hausse. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement qu’il juge insincère et obsolète, notamment du fait du niveau des reports de crédits en 2021, soit 36 milliards d’euros, un montant inédit.Il nous reste à souhaiter, monsieur le ministre délégué, que vous reviendrez à l’automne prochain avec un projet de loi de finances abouti tant sur le fond que sur la forme, et qui donnera des perspectives claires en matière de maîtrise de la dépense publique et de redressement de nos finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Étienne et M. Jean-François Coulomme applaudissent également.)
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture ce projet de loi qui clôt l’exercice budgétaire 2021. C’est le dernier du nom, la loi de règlement étant appelée à devenir l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un nouveau nom et un nouveau domaine qui, je n’en doute pas, parleront bien plus à nos concitoyens – et certainement aussi à l’ensemble des parlementaires – de par la clarté de ce nouvel énoncé – du moins je l’espère.Comment ne pas dire un mot sur les reports de crédits qui, en 2021 comme en 2020, auront été massifs ? Monsieur le ministre délégué, nous comprenons au groupe Démocrate la difficulté de piloter un budget en temps de pandémie, marqués par des vagues imprévisibles ; et accordons-nous, chers collègues, sur le fait qu’en matière budgétaire, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. […]
Excellent !
Assumons avec fierté cet excellent bilan. Cette stratégie est confortée par d’excellentes nouvelles s’agissant des recettes publiques, qu’elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l’État sans augmentation d’impôts. J’y insiste toujours : nul besoin d’augmenter les impôts pour augmenter les recettes…Bien au contraire. C’est ainsi que nous sommes parvenus à rendre notre économie plus attractive ; et c’est en maintenant ce cap que nous dégagerons les marges de manœuvre nécessaires au soutien des Français.Vous l’aurez compris, chers collègues, le présent texte clôt un exercice budgétaire 2021 hors du commun, mêlant mesures d’urgence et mesures de relance car les dépenses courageuses entreprises en 2020 et en 2021 pour faire face à l’urgence et relancer la croissance étaient indispensables pour soutenir l’économie française. Il suffit pour nous en convaincre d’écouter les […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Vous avez rappelé à juste titre que nous passons notre vie ensemble, monsieur le ministre délégué, mais n’étant pas encore rassasié de vos discours, j’ai écouté celui prononcé devant le Sénat le 19 juillet dernier à qui vous avez dit que le projet de loi de règlement était « un passage obligé ». Si vous ne sembliez pas vous en réjouir, heureusement tout de même que cet exercice existe pour permettre à la représentation nationale de mettre en lumière les errements de la politique budgétaire des gouvernements Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Assurément, loin d’y prendre part de bonne grâce, le Gouvernement maltraite à plus d’un titre cet exercice démocratique.Tout d’abord, il s’agit d’un texte retardataire, cela a été relevé par plusieurs de mes prédécesseurs, qui arrive plus d’un mois après la date que la loi impose.
C’est vrai.
Il s’agit également d’un texte qui frôle l’insincérité ou, au mieux, pratique la méthode Coué. Le Gouvernement vante le rebond spectaculaire du PIB en 2021 pour tenter de faire oublier que comparé à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la France accuse encore un déficit de production d’environ 50 milliards d’euros.Et puis surtout, ce texte porte atteinte aux principes budgétaires, cela a été rappelé par le Sénat qui l’a refusé. Le projet de loi contrevient au principe d’annualité : les reports de crédits de 2020 à 2021 étaient déjà d’une ampleur historique, plus de 30 milliards d’euros, et cette année, ils dépassent les 22 milliards d’euros sur le budget général. Les finances de l’État y perdent en transparence, et surtout en sincérité lors des débats au Parlement. Le principe de spécialité est, lui aussi, malmené avec des reports croisés de crédits entre programmes budgétaires […]
Eh oui !
…11 milliards d’euros chaque année de baisses d’impôts sur les sociétés ; suppression de la taxe d’habitation étendue aux 20 % les plus riches qui n’en demandaient pas tant pour un coût total de 17 milliards d’euros.Ces réductions d’impôts ont une conséquence directe sur l’exercice 2021 : le déficit public atteint près de 161 milliards d’euros, soit 6,5 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, le « en même temps » trouve une fois de plus ses limites. Il n’est décidément pas possible de faire en même temps des cadeaux fiscaux aux plus aisés, d’assurer l’équilibre des finances publiques et d’améliorer le quotidien des plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Vous nous demandez d’approuver cette quadrature du cercle, de faire rentrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours. Ne comptez pas sur […]
La parole est à M. François Jolivet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Comme presque tous les ans – je le dis aux nouveaux députés –, nous discutons en nouvelle lecture, après réunion d’une commission mixte paritaire (CMP), d’un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. Je ne rappellerai pas les propos que j’avais tenus en première lecture, mais m’attacherai plutôt à exposer les raisons pour lesquelles les sénateurs et les députés n’ont pas trouvé d’accord. J’invite d’ailleurs plusieurs de mes collègues à en consulter le rapport de la CMP, car ils ont parfois dit le contraire de ce qui y figurait. Il s’agit pourtant d’un document écrit, accessible à tous. Mais, manifestement, tout le monde ne connaît pas ce sujet. Je peux comprendre que la politique l’emporte, que les effets de tribune transforment parfois les intervenants en procureurs, alors qu’ils devraient s’exprimer en parlementaires.Que nous reprochent nos amis sénateurs ? […]
C’est vrai !
En effet, c’est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s’attachent au fond. Voici ce qu’a déclaré Jean-François Husson lorsqu’il s’est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l’État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l’équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d’immigration dans les dépenses publiques, ni de la taxe d’habitation. À ce propos, 15 % des personnes résidant en France étaient auparavant exonérées de cette dernière. M. Guiraud a affirmé il y a quelques instants que les 20 % des Français les plus riches avaient capté […]
L’Horizon semble brumeux, aujourd’hui !
En effet, c’est un peu poussif !
Ce n’est pas de l’imposture, je me contente d’évoquer des pourcentages.Je pense que le Gouvernement aurait souhaité pouvoir déposer son texte plus tôt, et qu’il n’a pas cherché à cacher quoi que ce soit. D’ailleurs, les sénateurs ne lui font pas ce reproche. De même, il est certain que le Gouvernement, contrairement à ce dont on l’accuse, aurait souhaité diminuer le déficit et mieux prévoir les recettes. Mais nous étions en crise. Je suppose qu’au-delà même de la majorité, tous les parlementaires sont satisfaits que le Gouvernement ait financé l’activité partielle et que des fonds de garanties aient été versés aux entreprises.
Bien sûr !
De même, tous les parlementaires sont satisfaits du plan de relance, bien qu’il n’ait sans doute pas été suffisamment utilisé – les entreprises et les collectivités locales n’ont pas toujours su s’en saisir. Cela explique d’ailleurs qu’il existe un écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Chers collègues, je ne sais pas si cette assemblée va durer suffisamment pour pouvoir le constater, mais il est possible que l’année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd’hui ne soient pas très élevés, parce que les collectivités n’en auront pas fait usage.En ce qui concerne la loi de règlement, il faut savoir raison garder. Il s’agit d’un acte très formel et obligatoire qui permet de prendre acte de l’état des comptes publics. N’oubliez pas que le passé n’a jamais d’avenir ; je ne suis pas sûr que, lorsqu’on […]
On peut vous le reprocher en ce moment même !
Je vous invite à voter le présent texte, en pensant que vous faites le bien pour la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
La loi de règlement a pour objet d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’État, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale, éventuellement modifiée par une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Ainsi, la loi de règlement constate et approuve. Or – et c’est là tout le problème – nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021 (M. Benjamin Lucas applaudit) ni les choix politiques de la majorité précédente, ce pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, se fonde sur l’appel très récent de la Cour des comptes à respecter le principe de l’annualité budgétaire. Depuis 2020, le montant des crédits reportés à la fin des années 2020 et 2021 ont […]
Ah !
Mais comme le Premier président de la Cour des comptes le soulignait récemment devant la commission des finances de notre assemblée, ces reports importants dérogent au principe de l’annualité budgétaire. L’annualité budgétaire est pourtant l’un des piliers du contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement. Or il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine, des réserves, une cagnotte au moment où la discipline européenne se relâchait pour créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. Il entend ainsi contourner les règles budgétaires européennes qu’il défend pourtant si souvent sous prétexte d’orthodoxie budgétaire. Quelles sont, au juste, les marges de manœuvre envisagées ? Nous les découvrirons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais nous commençons déjà à avoir quelques idées : ni les salaires ni les […]
Veuillez conclure.
Il est temps de changer de logiciel. Il est temps de considérer l’écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, compte tenu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent…
Il faut conclure, chère collègue !
…et qui, si vous persistez à ne rien faire ou à ne pas en faire assez, vont bientôt nous dépasser et nous déborder. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
« Un travail doit être mené d’ici le prochain texte » ; « Il y aura des négociations » ; et même « Votre amendement créerait une rupture d’égalité entre les territoires ultramarins et l’Hexagone » : c’est en ces termes que les ministres et les rapporteurs présents au banc depuis deux semaines ont accueilli des amendements clés visant à soulager les habitants des territoires d’outre-mer, eux qui subissent des crises économiques et sociales s’ajoutant aux urgences locales déjà existantes. Chacun mesurera dans les phrases que j’ai citées le degré de déconnexion, voire de mépris du Gouvernement à l’égard des réalités des territoires ultramarins, que certains d’entre nous représentent dans cette assemblée. Ce comportement n’est en rien une nouveauté. Nous pointons depuis longtemps la verticalité des décisions gouvernementales et leur inadéquation vis-à-vis de la situation de nos territoires. […]
On a bien compris !
…que son appréciation des politiques économiques menées en 2021 conduit le groupe GDR-NUPES à s’opposer à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Qui a dit que la France avait atteint sa cote d’alerte en matière de finances publiques ? C’est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d’avoir pris cinq ans pour s’en apercevoir. Il n’a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J’espère que le jeune ministre qui siège aujourd’hui au banc du Gouvernement…
« Jeune ministre » : il faut arrêter avec ça !
C’est la nostalgie qui l’anime !
…n’a pas attendu quinze jours pour se rendre compte de la situation des finances publiques.J’en viens à notre texte au sujet duquel je ferai quatre remarques. Première remarque : comme de nombreux collègues l’ont signalé, l’article 46 de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) n’a pas été respecté. Plus grave encore, nous avons fait l’impasse sur cette nouvelle méthode que constituait le Printemps de l’évaluation, à l’occasion duquel nous pouvions entendre chaque ministre. Cela est fort regrettable.Deuxième remarque : tels que les traduit le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficions cette année-là de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est exact, mais il faut aussi rappeler que, l’année précédente, nous étions les champions du décrochage. Autrement dit, sur deux ans, nous […]
Veuillez conclure.
En guise de troisième remarque, je voulais parler de la dette. Elle est sous-estimée de 100 milliards grâce aux primes à l’émission, alors même que nous allons être confrontés à l’explosion des frais financiers – cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, mais cela sera encore plus visible en 2023.
Merci…
Pour conclure avec ma dernière remarque, permettez-moi d’évoquer la situation nette de l’État : elle est négative à la fin de 2021 pour 1 657 milliards d’euros. Cela signifie que l’essentiel du déficit budgétaire de l’État relève du fonctionnement : on ne s’est pas endetté pour financer de l’investissement.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre le texte.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2021 après son rejet par le Sénat. Ce rejet, s’il est cohérent par rapport au vote du Sénat sur la loi de finances initiale, ne saurait en revanche être justifié au motif que ce texte présenterait une vision « idéalisée » de nos comptes publics, comme l’a dit en séance le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Jean-François Husson.Il est en effet difficile d’accuser un texte d’administration de présenter une quelconque « vision » de nos comptes. Notre rapporteur général l’a rappelé : il ne s’agit pas d’approuver ou non la gestion du point de vue politique mais de fixer, du point de vue comptable, l’exercice budgétaire de l’an dernier. Nous pouvons en revanche en tirer tous les enseignements relatifs à la gestion par le Gouvernement des conséquences de la crise sanitaire.De fait […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
Permettez-moi de répondre à quelques points qui sont revenus dans la discussion générale.La question du calendrier a été évoquée par M. Allisio – que je ne vois plus –, par Mme Dalloz, par M. Jolivet et par d’autres orateurs. Il est vrai que la loi organique impose que le projet de loi de règlement soit transmis au Parlement avant le 1er juin. À partir de l’an prochain, en raison de la révision de la LOLF issue la proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et de M. Éric Woerth, il devra même l’être avant le 1er mai. Il est également vrai que le projet de loi de règlement 2021 a été transmis après le 1er juin.Je veux simplement indiquer une chose : nous sommes en année électorale. Le projet de loi de règlement a été présenté au premier Conseil des ministres qui a suivi les élections législatives et donc déposé après le 1er juin. De même, en 2017, le projet de loi de […]
Elles veulent de l’autonomie fiscale, pas des dotations !
…pour compenser la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE. De plus, nous avons réduit le taux de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches. En réalité, vous comparez des périmètres qui ne sont plus les mêmes. Oui, l’activité économique rebondit de manière massive et historique…
C’est parce que le creux était historique !
…et, à périmètre constant, c’est aussi le cas de nos recettes fiscales.Il était important d’apporter cette correction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 88-4 de notre règlement. Je me permets de rappeler au Gouvernement que nous examinerons la semaine prochaine le programme de stabilité que la France doit communiquer à l’Union européenne. Or, à ce jour, les commissaires aux finances – et, a fortiori, l’ensemble des députés – ne l’ont pas reçu. Seul un document très succinct de sept pages nous a été adressé, comprenant quelques tableaux. Je demande donc au Gouvernement de nous transmettre dans son intégralité le texte dont nous débattrons la semaine prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous n’avez en effet été destinataires que des grands indicateurs macroéconomiques du programme de stabilité. Le texte complet vous sera transmis vendredi, après son adoption par le Conseil des ministres. Vous aurez donc pleinement le temps d’en prendre connaissance avant que nous nous retrouvions pour en débattre dans l’hémicycle.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2.
Encore un amendement d’appel à 500 millions ? (Sourires.)
Moi, mes chers collègues, je lis les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). L’amendement a simplement pour but de suivre ses prescriptions. Le suivant, proposé par Valérie Rabault, est d’ailleurs très proche, à ceci près qu’il se fonde sur les estimations de la Commission européenne – d’où le dixième de point d’écart. En tout état de cause, je pense qu’il faut aborder la situation telle qu’elle se présente et arrêter de se cacher derrière son petit doigt.Cela étant, que l’amendement soit adopté ou non n’a pas d’importance (« Ah ! » sur divers bancs) ; il n’a aucune portée, sinon de donner une idée plus juste de la réalité : vous pouvez donc le voter tranquillement. (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Il vous a déjà dit ça cette nuit, ne le croyez pas !
D’ailleurs, l’article liminaire n’a lui-même aucune portée, et vous pourriez tout aussi bien le rejeter !
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1.
Madame la présidente, c’est un honneur pour moi de défendre cet excellent amendement dont vous êtes la première signataire. Depuis 2012, à l’instar de M. de Courson, le groupe socialiste dépose d’ailleurs des amendements similaires sur chaque projet de loi de règlement et sur chaque projet de loi de finances initiale ou rectificative, les gouvernements et Bercy ayant la fâcheuse tendance de choisir des évaluations des soldes public et structurel qui sont erronées. Nous aurions tout intérêt à mettre à jour les données contenues dans les articles liminaires des projets de loi budgétaires afin de nous prémunir contre tout risque d’insincérité.J’ajoute que nos collègues sénateurs déposent également régulièrement des amendements de ce type, lesquels font cependant toujours l’objet d’un avis négatif du Gouvernement. Nous nous honorerions à retenir des évaluations plus sincères. Nous proposons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a déjà été évoqué plus d’une fois depuis quelques jours, et mes arguments n’ont pas changé. Je suis désolé de me répéter, mais nous ne faisons qu’appliquer la loi organique. Sur le fond, vous avez raison, mais la programmation des finances publiques, mise à jour à la rentrée, nous permettra de distinguer plus nettement les soldes structurel et conjoncturel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne veux pas allonger les débats, mais nous avons appris à faire attention aux amendements d’appel de M. de Courson. (Sourires.)
Celui-ci, il ne coûte rien !
L’amendement que vous présentez vise à substituer, dans l’article liminaire et dans l’article d’équilibre, le cadre potentiel et le solde structurel définis par le HCFP à ceux calculés à partir de la loi de programmation des finances publiques. Monsieur de Courson, vous dites que vous respectez les données du HCFP ; nous respectons quant à nous la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoit que nous devons nous référer au cadre potentiel de la loi de programmation des finances publiques. Cette disposition aurait d’ailleurs pu évoluer à l’occasion de la dernière révision de la loi organique, mais cela n’a pas été le cas.Une nouvelle loi de programmation des finances publiques sera présentée en septembre prochain et permettra d’actualiser le cadre potentiel et le solde structurel. Mesdames et messieurs les députés, je vous invite à […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Je me réjouis qu’une loi de programmation des finances publiques soit enfin en vue, dans la mesure où la précédente, qui n’est plus respectée depuis longtemps, est obsolète. Nous aurons enfin une nouvelle trajectoire pour les finances publiques ; c’est une bonne nouvelle.Monsieur le ministre délégué, vous dites que les amendements ne respectent pas la loi organique – c’est évident. Pour ma part, je suis lasse de déposer de tels amendements, contrairement à mes collègues socialistes ou à Charles de Courson qui, dans leur constance, ont gardé cette habitude. Je sais bien que la pédagogie est l’art de la répétition mais cette année, après avoir proposé des dispositions similaires pendant au moins quatorze ans, j’ai fini par renoncer.Monsieur le rapporteur général, la réalité c’est qu’on peut faire tout dire aux données relatives au déficit – votre réponse le montre d’ailleurs de façon […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Nous reconnaissons tous l’intérêt des lois de programmation mais le vrai sujet est celui de la sincérité des comptes. M. le rapporteur général a lui-même reconnu ce que nous disons tous : les chiffres qui sont donnés dans le projet de loi ne sont pas les bons. Quand on défend le principe de sincérité budgétaire comme nous le faisons tous, cela pose problème. Si la loi organique a créé le HCFP, c’est bien pour que nous disposions de chiffres exacts. Voilà pourquoi nous soutenons ces amendements.
(Les amendements nos 2 et 1, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de réflexion. (Sourires.)
Et ça coûte combien ?
Il ne coûte rien ! Vous avez tous regardé l’article liminaire. Souvenez-vous de ce que contient le programme de stabilité, puisque celui-ci est encore applicable – c’est même ce qui fonde l’argument du rapporteur général. Le déficit devait s’établir à 0,9 % du PIB, nous sommes à 6,4 %. Il n’y a donc qu’un léger écart de 5,5 points qui, rapporté aux 2 600 milliards du PIB, représente tout de même plus de 140 milliards – des broutilles !Plus grave : le solde structurel pour 2021, estimé officiellement à –4,4 points de PIB par le Gouvernement, qui reconnaît qu’il s’établit plutôt à – 5,4 points, aurait dû être de – 1,2 à en croire la loi de programmation 2018-2022. Il y a 4,2 points d’écart – autant vous dire que cela représente grosso modo un peu plus de 100 milliards d’euros.
Arrêtez-le !
On a dérapé de 100 milliards ; c’est énorme. Je n’ai pas déposé cet amendement pour cacher la poussière sous le tapis, mais simplement parce que la décomposition qui est faite n’a plus beaucoup de sens – ce n’est pas moi qui le dis, c’est le HCFP. Plutôt que de voter un tableau qui n’a pas de sens, je propose qu’on remplisse chaque case de l’écart constaté entre la loi de programmation 2018-2022 et l’exécution de 2021 avec la mention « non renseigné », sauf s’agissant du solde effectif, pour lequel les données conservent un sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Brun.
Les députés socialistes voteront cet amendement qui, bien que symbolique, rappelle l’absence totale de pluriannualité dans la gestion de nos finances publiques. Notre cadre pluriannuel est fantaisiste.Je répète ce que j’ai dit au sujet de l’article liminaire. Comment faire vivre la pluriannualité budgétaire dans une culture de l’annonce telle que la nôtre ? Les annonces du Président de la République de mesures qui se chiffrent parfois à 20 ou 30 milliards d’euros ponctuent l’actualité. Celle de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en est un parfait exemple.Nous devons absolument réfléchir à une réforme du cadre pluriannuel de gestion des finances publiques et je salue, de ce point de vue, la démarche lancée par M. le ministre délégué. Notre groupe s’y associera bien entendu et votera en faveur de l’amendement de M. de Courson, qui a le mérite de nous inviter à la […]
(Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 153 Contre 130
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (nos 142, 149).
La parole est à M. Benjamin Haddad, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. La lutte contre la propagation des contenus à caractère terroriste est un combat qui rassemble largement notre assemblée. La semaine dernière, la première commission mixte paritaire de la XVIe législature s’est réunie à l’Assemblée nationale : elle s’est conclue par un succès.
Très bien !
La présente proposition de loi a été déposée en janvier dernier par notre collègue Aude Bono-Vandorme, qui en était également la rapporteure et dont je veux saluer le travail et l’engagement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Ce texte est le fruit d’un effort mené par notre pays au niveau national et européen pour mieux lutter contre la haine en ligne et réguler les plateformes et les hébergeurs. Cet effort a abouti au règlement européen du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, le règlement TCO, dont notre texte vient garantir l’application. Le règlement Digital Services Act (DSA), adopté lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, est une autre avancée obtenue grâce à l’ambition de la France.Notre principe est simple : ce qui est interdit dans le monde réel doit l’être également dans le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Baptême du feu !
La commission mixte paritaire réunie le 19 juillet sur ce texte décisif pour la protection de nos concitoyens a permis d’aboutir à un accord d’équilibre. Je tiens à saluer l’esprit constructif qui a présidé à l’ensemble de vos échanges dans le but, unanimement partagé, de faire de ce texte de loi l’instrument le plus efficace possible au service de la sécurité des Français.Je remercie Yaël Braun-Pivet et François-Noël Buffet qui, sous la précédente législature, ont présidé respectivement les débats des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat sur cette proposition de loi. Je remercie également les rapporteurs André Reichardt et Benjamin Haddad. Enfin, j’ai une pensée pour Aude Bono-Vandorme, à l’initiative de la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Grâce à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, ce texte permettra d’élargir […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (LFI-NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Nous n’avons pas changé d’avis depuis la première lecture de ce texte. Souvenez-vous qu’en février dernier, je me trouvais à cette même tribune pour défendre – déjà – une motion de rejet préalable, et je veux essayer de vous convaincre de l’erreur que nous sommes en train de commettre. Il faut commencer par dire une chose : dès que nous avons affaire à un texte dans lequel l’exécutif introduit le mot « terrorisme », tout le monde se trouve transi, dans l’incapacité de réfléchir et d’analyser le fond des sujets, parce qu’il s’agit de terrorisme.
Relativisme !
Ce qui était au départ une crainte est devenu récurrent ; d’ailleurs, dans leurs argumentaires de l’époque, celles qui étaient alors respectivement rapporteure et ministre – c’était Marlène Schiappa qui était au banc –…
Qui ça ?
…avaient évoqué – cela vient encore d’être le cas, puisque je sais que les uns et les autres font plus ou moins des copier-coller des interventions précédentes, surtout en dernière lecture – l’assassinat terrible, odieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c’est que voter votre proposition de loi permettra d’éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu’être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d’expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…
Vous êtes les premiers censeurs de la République !
…un des grands principes de la République, repris à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Je dis « des droits de l’homme » ; depuis, nous avons découvert – bien heureusement – qu’il y avait aussi des femmes, mais c’est ainsi qu’elle s’appelle.Je voudrais apporter une autre précision préalable, parce que j’en connais plusieurs, sur ces bancs, qui sont capables de faire preuve de mauvaise foi s’agissant de ce genre de texte, lorsqu’il est question de terrorisme.
Il suffit de regarder à gauche pour en trouver, de la mauvaise foi !
Personne dans notre hémicycle, je le crois, n’est favorable à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Là n’est donc pas le sujet. Le sujet, le voici : comment mesurer le « caractère terroriste » ? Et la réponse apportée est-elle proportionnée, nécessaire et donc constitutionnelle ?
La différence est subtile !
Ce n’est pas si subtil que ça, cher collègue ! La différence, vous le verrez, a été définie par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2020 concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent également.)
Explicite !
C’est de cela que nous parlons, et je vous rappelle que les motions de rejet servent notamment à faire état de l’inconstitutionnalité d’un texte, en plus de critiquer sa pertinence.En matière de lutte contre le terrorisme, ce qui prévaut, c’est d’abord, systématiquement, l’effet cliquet : les restrictions de liberté vont toujours de plus en plus loin, et il n’y a jamais – ou du moins rarement – de retour en arrière. C’est ensuite un principe de capillarité dans le droit : ce qui est appliqué dans un premier temps en matière de terrorisme finit toujours par l’être pour punir la criminalité organisée – qui est aussi un phénomène répréhensible –,…
Vos électeurs sont concernés !
…puis, enfin, la criminalité « ordinaire » – d’abord s’agissant des infractions les plus graves. Des dispositions exorbitantes du droit commun finissent ainsi par se généraliser. La législature précédente a bien démontré la réalité de l’effet cliquet et j’avais dressé, dans ma précédente motion de rejet, la liste de tous les textes que vous avez fait adopter en montrant comment nous allons de plus en plus loin en la matière. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés en a été un exemple : après une première saisine qui avait mené à la censure de plusieurs articles, vous avez produit un deuxième texte – la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – pour essayer de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, et nous nous trouvons ici dans un cas de figure similaire.En effet, la définition de ce qui est « terroriste » et de ce qui ne […]
Eh oui, ça fait partie du terrorisme !
Or ce que vous dites vous-mêmes – dans vos déclarations, dans le rapport du rapporteur ou dans l’intervention de la ministre déléguée –, c’est que vous ciblez le terrorisme islamiste, et que c’est ce phénomène qui a motivé votre proposition de loi. Vous avez ajouté des mentions à Christchurch au passage, mais la cible est très claire ; il suffit de regarder le nombre de fois où vous faites référence à l’islamisme lorsque vous prenez la parole sur le sujet du terrorisme. Entre l’intention et la réalité, les choses ne sont donc pas si simples : soyons attentifs, lorsque nous légiférons, à ce que les mesures que nous prenons pourraient entraîner.Si le présent texte n’est pas opportun, c’est d’abord pour une raison assez évidente, qui devrait toutes et tous vous interpeller : il vise à adapter notre droit à un règlement européen. Or les règlements européens, contrairement aux directives […]
Ça dépend !