Rejeté Scrutin public ordinaire n°2150 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

27pour

3abst.

80contre

110 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 110 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	43	0
Rassemblement National	contre	0	26	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	10	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	7	1
Les Républicains	pour	6	0	2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	4	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	4	0	0
Horizons et apparentés	contre	0	4	0
Écologiste - NUPES	pour	3	0	0

Nominatif Le vote des 110 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Emmanuelle Anthoine	LR	pour
Erwan Balanant	Dem	contre
Christophe Barthès	RN	contre
Christophe Bentz	RN	contre
Fanta Berete	RE	contre
Ugo Bernalicis	LFI - NUPES	pour
Pierrick Berteloot	RN	contre
Carlos Martens Bilongo	LFI - NUPES	pour
Benoît Bordat	RE	contre

10 sur 111 — afficher tout

Au mot près Le débat

En tout cas, le rétablissement du secret professionnel de la défense, je ne dirai pas que c’est moi : c’est nous. M. Éric Dupond-Moretti Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Commençons par un fait clair et simple : dans le code pénal, au contraire de la plainte, la main courante n’existe pas, même si on y fait fréquemment allusion dans le langage courant. M. Éric Dupond-Moretti Après l’article 3 (suite) · lire en contexte

Les 475 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme