Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2150 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 16 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
27pour
3abst.
80contre
110 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →