Rejeté Scrutin public ordinaire n°2214 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

43pour

1abst.

48contre

92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 92 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	0	38	0
Rassemblement National	pour	23	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	10	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	0	6	0
Les Républicains	pour	3	0	1
Horizons et apparentés	contre	0	4	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	2	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	2	0	0
Écologiste - NUPES	pour	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 92 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	contre
Jean-Félix Acquaviva	LIOT	pour
Henri Alfandari	HOR	contre
Franck Allisio	RN	pour
Gabriel Amard	LFI - NUPES	pour
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	pour
Erwan Balanant	Dem	contre
Quentin Bataillon	RE	contre
Romain Baubry	RN	pour
Mounir Belhamiti	RE	contre

10 sur 93 — afficher tout

Au mot près Le débat

Madame Untermaier, vous avez évoqué les craintes relatives aux contractuels et rappelé que nous en avons embauché pour les besoins de la justice judiciaire.Que n’ai-je entendu à l’époque, de la part des mêmes ! M. Éric Dupond-Moretti Article 14 · lire en contexte

Je renouvelle mon soutien aux agents de l’administration pénitentiaire, qui exercent au quotidien une mission difficile, mais essentielle pour notre société. M. Romain Baubry (RN), Article 14 · lire en contexte

Les 728 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme