Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2214 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
43pour
1abst.
48contre
92 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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