Adopté Scrutin public ordinaire n°2219 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

79pour

28abst.

31contre

138 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 138 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	pour	56	0	0
Rassemblement National	abstention	0	0	28
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	0	18	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	8	0	0
Les Républicains	pour	8	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	0	6	0
Horizons et apparentés	pour	6	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	0	5	0
Écologiste - NUPES	contre	0	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0

Nominatif Le vote des 138 députés

Député·e	Groupe	Voix
Caroline Abadie	RE	pour
Franck Allisio	RN	abstention
Gabriel Amard	LFI - NUPES	contre
David Amiel	RE	pour
Ségolène Amiot	LFI - NUPES	contre
Jean-Philippe Ardouin	RE	pour
Erwan Balanant	Dem	pour
Romain Baubry	RN	abstention
Belkhir Belhaddad	RE	pour
Mounir Belhamiti	RE	pour

10 sur 139 — afficher tout

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte

J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane (GDR - NUPES), Article 27 · lire en contexte

Les 366 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

3 mai 1er dépôt d'une initiative. — Sénat

3 mai Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — Sénat

13 juin Dépôt d'une initiative en navette — AN

13 juin Décision — Sénat : adopté

18 juil. Décision — AN : modifié · scrutin n°2356, 388-111

19 juil. Dépôt d'un projet de loi

19 juil. Convocation d'une CMP

6 oct. Décision de la CMP : Accord

10 oct. Décision — AN : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°2719, 260-58

11 oct. Décision — Sénat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 oct. Saisine du conseil constitutionnel

16 nov. Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme