Scrutin n°2222 — rejeté /// 10 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°2222 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

28pour
20abst.
51contre

99 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 99 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 1 42 0
Rassemblement National pour 14 0 7
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 4 7 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 2 7
Les Républicains abstention 2 0 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 3 0 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 2
Écologiste - NUPES pour 1 0 1

Nominatif Le vote des 99 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE contre
Franck Allisio RN pour
Gabriel Amard LFI - NUPES abstention
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Jean-Philippe Ardouin RE contre
Erwan Balanant Dem contre
Romain Baubry RN pour
Belkhir Belhaddad RE contre
Christophe Bentz RN pour
Pierrick Berteloot RN pour

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Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane Article 27 · lire en contexte
Les 366 interventions de la séance →

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