Scrutin n°2222 — rejeté /// 10 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°2222 · 10 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

28pour
20abst.
51contre

99 votants · 79 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 99 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance contre 1 42 0
Rassemblement National pour 14 0 7
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre 4 7 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 2 7
Les Républicains abstention 2 0 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 3 0 0
Horizons et apparentés pour 3 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 2
Écologiste - NUPES pour 1 0 1

Nominatif Le vote des 99 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE contre
Franck Allisio RN pour
Gabriel Amard LFI - NUPES abstention
Ségolène Amiot LFI - NUPES contre
Jean-Philippe Ardouin RE contre
Erwan Balanant Dem contre
Romain Baubry RN pour
Belkhir Belhaddad RE contre
Christophe Bentz RN pour
Pierrick Berteloot RN pour
Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES abstention
Frédéric Boccaletti RN abstention
Pascale Bordes RN pour
Ian Boucard LR abstention
Danielle Brulebois RE contre
Émilie Chandler RE contre
Yannick Chenevard RE contre
Roger Chudeau RN abstention
Éric Ciotti LR pour
Mireille Clapot RE contre
Caroline Colombier RN abstention
Alexis Corbière LFI - NUPES abstention
Jean-François Coulomme LFI - NUPES contre
Dominique Da Silva RE contre
Christine Decodts RE contre
Julie Delpech RE contre
Mathilde Desjonquères Dem contre
Jocelyn Dessigny RN abstention
Edwige Diaz RN abstention
Nicole Dubré-Chirat RE contre
Philippe Dunoyer RE contre
Laurent Esquenet-Goxes Dem contre
Philippe Fait RE contre
Elsa Faucillon GDR - NUPES abstention
Stéphanie Galzy RN pour
Raquel Garrido LFI - NUPES abstention
Luc Geismar Dem pour
Anne Genetet RE contre
Raphaël Gérard RE contre
François Gernigon HOR pour
Yoann Gillet RN pour
Guillaume Gouffier Valente RE contre
Perrine Goulet Dem contre
Jordan Guitton RN pour
Benjamin Haddad RE contre
Marine Hamelet RN abstention
Sacha Houlié RE contre
Servane Hugues RE contre
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES pour
Laurent Jacobelli RN abstention
Sandrine Josso Dem pour
Chantal Jourdan SOC pour
Andy Kerbrat LFI - NUPES abstention
Daniel Labaronne RE contre
Hélène Laporte RN non-votant
Philippe Latombe Dem pour
Mathieu Lefèvre RE contre
Gilles Le Gendre RE contre
Fabrice Le Vigoureux RE contre
Philippe Lottiaux RN pour
Sylvain Maillard RE contre
Emmanuel Mandon Dem pour
Olivier Marleix LR pour
Sandra Marsaud RE contre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR abstention
Pascale Martin LFI - NUPES abstention
Jean-Paul Mattei Dem contre
Stéphane Mazars RE contre
Sophie Mette Dem contre
Nicolas Metzdorf RE contre
Paul Midy RE contre
Laure Miller RE contre
Benoit Mournet RE contre
Sophie Panonacle RE contre
Mathilde Paris RN pour
Emmanuel Pellerin RE contre
Isabelle Périgault LR abstention
Philippe Pradal HOR pour
Julien Rancoule RN pour
Sandra Regol Ecolo - NUPES abstention
Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES abstention
Laurence Robert-Dehault RN pour
Charles Rodwell RE contre
Lionel Royer-Perreaut RE pour
Hervé Saulignac SOC pour
Philippe Schreck RN pour
Freddy Sertin RE contre
Violette Spillebout RE contre
Emmanuel Taché RN pour
Liliana Tanguy RE contre
Sarah Tanzilli RE contre
Andrée Taurinya LFI - NUPES abstention
Jean Terlier RE contre
Stéphane Travert RE contre
Cécile Untermaier SOC pour
Frédéric Valletoux HOR pour
Annie Vidal RE contre
Caroline Yadan RE contre
Frédéric Zgainski Dem contre
Jean-Marc Zulesi RE contre

100 sur 100

Au mot près Le débat

Je suis défavorable à ces amendements de suppression des alinéas 8 à 10. Ces dispositions, qui prévoient l’instauration d’un legal privilege à la française, sont particulièrement importantes.D’abord, je remercie les sénateurs d’avoir… M. Jean Terlier (RE), Article 19 · lire en contexte
J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre. Lorsque vous êtes venu en Guyane, à la suite des assises de la sécurité organisées par la collectivité territoriale, certaines actions ont été entreprises : je pense à la task force au… M. Davy Rimane Article 27 · lire en contexte
Les 366 interventions de la séance →

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