Scrutin n°2229 — adopté /// 11 juillet 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°2229 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire

L'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

42pour
31abst.
1contre

74 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 74 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 25 0 0
Rassemblement National abstention 0 0 21
Les Républicains pour 9 0 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention 0 0 6
Horizons et apparentés pour 4 0 0
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 3 0 0
Non inscrit abstention 0 0 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour 1 0 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre 0 1 0

Nominatif Le vote des 74 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Laurent Alexandre LFI - NUPES abstention
Farida Amrani LFI - NUPES abstention
Erwan Balanant Dem pour
Thibault Bazin LR abstention
Christophe Bentz RN abstention
Ugo Bernalicis LFI - NUPES abstention
Pierrick Berteloot RN abstention
Frédéric Boccaletti RN abstention
Manuel Bompard LFI - NUPES abstention

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