Adopté
Scrutin public ordinaire n°2229 · 11 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
42pour
31abst.
1contre
74 votants · 43 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
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