Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2267 · 12 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
29pour
5abst.
59contre
93 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →