Adopté
Scrutin public solennel n°2357 · 18 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
439pour
41abst.
65contre
545 votants · 504 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 253 · 1 non-votant
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