Rejeté
Scrutin public ordinaire n°239 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement 70 de M. Philippe Brun à l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
174pour
8abst.
184contre
366 votants · 358 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 180 · 1 non-votant
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