Adopté
Scrutin public ordinaire n°248 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 72 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
184pour
6abst.
178contre
368 votants · 362 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 182 · 1 non-votant
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