Adopté
Scrutin public ordinaire n°251 · 11 octobre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 25 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
177pour
3abst.
164contre
344 votants · 341 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 171 · 1 non-votant
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