Adopté
Scrutin public ordinaire n°2606 · 29 septembre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
59pour
0abst.
0contre
59 votants · 59 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 30 · 1 non-votant
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