Adopté
Scrutin public ordinaire n°2624 · 3 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
130pour
7abst.
127contre
264 votants · 257 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 129 · 1 non-votant
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