Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2682 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
14pour
0abst.
43contre
57 votants · 57 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 29 · 1 non-votant
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