Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2691 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
17pour
14abst.
43contre
74 votants · 60 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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