Adopté
Scrutin public ordinaire n°2694 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
43pour
0abst.
18contre
61 votants · 61 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 1 non-votant
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