Adopté
Scrutin public ordinaire n°2721 · 10 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
231pour
19abst.
62contre
312 votants · 293 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 147 · 1 non-votant
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