Adopté
Scrutin public ordinaire n°2728 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
80pour
1abst.
74contre
155 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 1 non-votant
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