Adopté
Scrutin public ordinaire n°2732 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
69pour
2abst.
14contre
85 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 1 non-votant
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