Adopté
Scrutin public ordinaire n°2735 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
67pour
0abst.
11contre
78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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