Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2736 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
46pour
0abst.
57contre
103 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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