Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge,.
Tours 1 à 200 sur 360 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 807 à l’article 17, appelé par priorité.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour soutenir l’amendement no 807.
Cet amendement, déposé à l’initiative de Clara Chassaniol, vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement, ou des numéros factices.Les plateformes de location n’ayant pas la possibilité de vérifier la conformité du numéro d’enregistrement, les communes devraient faciliter le croisement des données liées aux déclarations préalables pour l’obtention d’un numéro d’enregistrement et les annonces de locations sur les plateformes. Elles pourraient ainsi identifier plus facilement les logements frauduleux, les contrôler et faire respecter le droit en vigueur.
La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure de la commission spéciale pour les titres V et VI, afin de donner l’avis de la commission.
Je remercie Clara Chassaniol, députée de Paris, qui a travaillé sur cet amendement. Nous avions évoqué le sujet en commission, et je partage, comme beaucoup d’entre nous, sa préoccupation : il faut aider à repérer les fraudes au numéro d’enregistrement – car, malheureusement, des propriétaires trichent.Néanmoins, l’élargissement que vous proposez va au-delà du périmètre de la plateforme créée par l’article 17, puisqu’il faudrait qu’une information aux communes soit délivrée dès qu’une fraude au numéro d’enregistrement est détectée. Or il n’est en aucun cas prévu que les communes alimentent la plateforme en données : c’est le mouvement inverse qui aura lieu.Il reste que le problème que vous soulevez devra être pris à bras-le-corps par les communes une fois qu’elles auront accès à des données fiabilisées, ce que l’interface permettra.Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour compléter ce que vient de dire la rapporteure, étendre l’alerte à tout manquement relatif à l’article L. 324-1-1 irait bien au-delà de ce que prévoit le dispositif, à savoir le contrôle des 120 nuitées. Cet élargissement du champ semble difficilement atteignable.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, monsieur Vojetta ?
N’ayant pas reçu d’instruction de la part de ma collègue, je le maintiens.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je n’ai pas participé aux travaux sur cette partie du texte, et j’en suis désolée, mais je me demandais si, dans la perspective de la commission mixte paritaire – CMP –, il serait possible d’envisager une solution voisine de celles que nous avons utilisées dans d’autres parties du texte, notamment un système de jetons infalsifiables. On pourrait s’inspirer de ce que vous appelez le système du « double anonymat ». Un tel système, que l’on utilise déjà par exemple dans le cadre bancaire, avec des jetons dont la validité ne dure que quelques dizaines de minutes afin qu’on ne puisse pas les reproduire, et qui, après authentification, ne peuvent pas être réutilisés immédiatement, serait plus fiable. Peut-être voudrez-vous vous saisir de cette idée, monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué ? Dans le cas contraire, je vous proposerai quelque chose pour la CMP.
La parole est à Mme Mireille Clapot, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 800.
Nous proposons que les données gérées par l’organisme unique soient rendues accessibles non pas pour une durée « limitée à deux ans », mais pour une durée « maximale fixée par décret en Conseil d’État ». En effet, il n’est pas sûr qu’une durée de deux ans soit suffisante. Cette durée devant être articulée avec celle de conservation des données par les communes, il est préférable de renvoyer sa fixation à un décret.
(L’amendement no 800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 720 et 719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 720 vise à s’assurer que les collectivités territoriales seront bien parties prenantes de la gouvernance de l’organisme chargé de centraliser les données de l’API, l’interface de programmation d’application. Dans la mesure où l’objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations effectuées par l’intermédiaire de plateformes sur leur territoire, il semble évident qu’elles doivent être associées au pilotage de l’organisme chargé de centraliser les données. Il paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi l’implication des collectivités dans la gouvernance de cet organisme.De plus, nous proposons par cet amendement que la transmission des données aux communes soit automatique, dans un délai de trente jours, afin d’en faciliter le traitement par les communes et de rendre effective la possibilité de contrôler les annonces et la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je ne suis pas sûre d’avoir parfaitement compris l’amendement no 720. Vous proposez une formulation peu claire concernant la gouvernance. Or nous avons introduit en commission spéciale, à l’alinéa 10, la possibilité que les collectivités soient incluses dans l’organisme unique chargé de gérer l’interface. L’amendement me semble donc satisfait. Avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 719, vous demandez que les données soient opposables. Je me souviens en effet de l’audition durant laquelle cette question avait été soulevée, mais rien dans le RGPD, le règlement général sur la protection des données, ne s’oppose à ce que des données récoltées en vue de contrôler la bonne application de la loi soient utilisées. À moins que vous ne disposiez d’exemples précis de cas où la collectivité n’a pas pu s’opposer, le blocage ne me semble pas d’origine législative.
Nous en avons.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons examiné attentivement l’amendement no 719, d’autant plus que la ville de Lyon avait soulevé cette question de l’opposabilité. La raison pour laquelle le Gouvernement ne peut y être favorable est la suivante : si l’on rendait opposables les données des plateformes, on pourrait laisser entendre que même des données qui auraient été assemblées avec négligence, voire – mais je ne vois pas bien pourquoi – avec malveillance, et qui s’en trouveraient donc faussées, seraient opposables.Je rejoins néanmoins la rapporteure sur le fait qu’on pourrait creuser plus spécifiquement la question, examiner ce qui a rendu les données non opposables ou ce qui a mis la collectivité en difficulté, et en tirer des leçons en amont de la conception de l’API, afin d’éviter que cela se reproduise.Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Madame la rapporteure, ce que nous voulons avec l’amendement no 720, c’est que la participation des collectivités territoriales à la gouvernance soit obligatoire, et non simplement possible – ce qui risque de provoquer de nombreux cas d’exclusion. Il est difficile d’imaginer un organisme chargé du contrôle de l’API dans lequel les collectivités ne seraient pas obligatoirement incluses. Voilà la divergence entre nous.Concernant l’amendement no 719, monsieur le ministre, je me permets de vous signaler que je viens de recevoir sur mon téléphone mobile une alerte info indiquant que vous avez l’intention de convoquer la semaine prochaine un certain nombre de plateformes et de réseaux sociaux pour leur faire connaître votre intention d’être ferme quant au respect de la loi. Je trouve cela très bien, d’autant que nous sommes en train d’examiner un texte qui concerne les plateformes de location […]
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
Pour rassurer la collègue Chikirou, je voudrais lire le texte que nous avons adopté collectivement en commission spéciale : « Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes […] assure la mise en œuvre du dispositif ». Il s’agit bien d’une obligation. Votre amendement est satisfait.
Nous ne parlons pas de la même chose ! Ne soyez pas de mauvaise foi.
(Les amendements nos 720 et 719, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 729 portant article additionnel après l’article 17.
Nous proposons de mettre les données de la plateforme unique à la disposition des ONG et fondations de droit au logement, comme la Fondation Abbé Pierre. En effet, ces données pourraient alimenter leurs études et les rapports qu’elles nous remettent chaque année, porteurs de propositions d’aménagement et de solutions politiques susceptibles de résoudre les difficultés d’accès au logement. Par exemple, la Fondation Abbé Pierre nous remet chaque année son rapport, ce qui nous permet de mieux cibler les politiques de logement. C’est un amendement de bon sens qui nous aiderait tous et toutes.
Quel est l’avis de la commission ?
Quelle bonne idée ! D’ailleurs, elle est satisfaite à l’alinéa 6. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Rendons à César ce qui est à César : l’alinéa 6 résulte d’un amendement adopté par la commission spéciale sur proposition de la rapporteure. Il permet de mettre les données de la plateforme à la disposition de tout le monde, sous une forme agrégée – si elles n’étaient pas agrégées, il s’agirait de données à caractère personnel, qui ne sauraient être diffusées qu’à ceux qui en ont une utilité directe, notamment les collectivités territoriales, pour l’application de la limite des 120 nuitées.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Précisément, nous nous sommes beaucoup interrogés à propos de l’alinéa 6, effectivement issu d’un amendement adopté par la commission spéciale. Sa rédaction suscite une inquiétude : il semble que les acteurs privés du tourisme – par exemple les agences de location touristique ou les plateformes de location saisonnière – auront eux aussi accès aux données gérées par l’organisme public.Nous avions déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa 6, mais nous l’avons retiré, car nous avons une incertitude quant au champ des acteurs concernés par cet alinéa. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ? Quel est ce champ ? Inclut-il les acteurs privés du tourisme ? Si tel est le cas, cela pose un véritable problème, même si les données sont anonymisées et agrégées.Si l’alinéa 6 permet à des acteurs tels que la Fondation Abbé Pierre ou des observatoires du logement ou […]
(L’article 18 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Sophia Chikirou applaudit aussi.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Nous abordons le titre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée ». Nous allons traiter essentiellement des questions relatives à l’informatique en nuage, c’est-à-dire le cloud, pour employer un anglicisme de bon aloi. Il s’agit des serveurs informatiques distants qui stockent nos données, qu’elles soient sous forme de base de données ou de fichiers, notamment vidéo, son ou texte. Ces serveurs recueillent en quelque sorte la trace de nos vies quotidiennes. Il y a donc un enjeu de préservation de la vie privée. En outre, pour les entreprises qui font appel à ces serveurs distants, il y a un enjeu de transmission d’éléments sensibles de leur savoir-faire, de leur culture d’entreprise ou qui peuvent avoir trait à la concurrence.À l’article 7, nous allons définir et encadrer l’informatique en nuage. Nous allons aussi encadrer […]
Merci, monsieur Coulomme…
Je pensais que je disposais de quatre minutes. Soit.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Nous discutons ici de l’adaptation de notre droit national au règlement DSA, relatif à un marché unique des services numériques, et au règlement DMA, relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Le DSA et le DMA sont des avancées importantes pour l’ensemble de la réglementation européenne, qui résultent de l’initiative prise par la France pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne, ce qu’il convient de saluer.Par les articles 7 et suivants, monsieur le ministre délégué, votre intention, que je partage, est d’aller plus loin sur certains points, notamment les pratiques anticoncurrentielles ayant cours sur le marché du cloud. Elles ne sont pas traitées dans le cadre du DMA, alors que la France l’aurait souhaité. Vous prenez l’initiative de légiférer en la matière, pour montrer à nos partenaires européens que c’est possible. Notre retour sur […]
Nous en venons aux amendements à l’article 7.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 110 et 767.Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Latombe, pour soutenir l’amendement no 110.
D’une part, il vise à définir ce qu’est un logiciel d’entreprise. Nous proposons la définition suivante : « tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales ». Seraient ainsi visés les progiciels de gestion intégrés (PGI ou ERP en anglais) et les logiciels de gestion de la relation client (GRC ou CRM), mais non les suites bureautiques, qui ne sont pas liées à l’activité commerciale. En commission, nous nous étions demandé s’il fallait ou non inclure les logiciels de tout niveau.D’autre part, comme un véritable problème de concurrence se pose pour les logiciels d’entreprise, l’amendement tend à empêcher certaines pratiques anticoncurrentielles, notamment les ventes liées.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 767.
Au cours de son histoire, une entreprise peut changer de taille, d’activité, de pratiques, de culture ou encore de direction. Elle peut être rachetée par une autre entreprise, le cas échéant d’un autre pays ou ayant une autre culture. Or les entreprises sont très souvent soumises à des contraintes qui entravent l’évolution de leur système informatique.Par cet amendement, identique à celui de M. Latombe, nous voulons interdire la pratique qui permet de lier un système d’exploitation ou un logiciel d’entreprise avec des services d’informatique en nuage, ce qui rend les clients captifs. Les données appartiennent d’abord à ceux qui les émettent ou les stockent, non aux fournisseurs de services cloud.
La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale pour le titre III, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l’ambiance du titre III. Vous l’avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l’Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l’autopréférence, mais nous avons choisi de le faire.Vous avez raison, nous avons des champions, qui sont en train de s’organiser. Il n’est évidemment pas question ici de dévaloriser la filière française – jamais nous ne nous le permettrions. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements tendent à instaurer une régulation symétrique. Autrement dit, vous ne faites aucune distinction entre les fournisseurs de services cloud. Selon moi, cela risquerait de pénaliser les acteurs nationaux et européens, de taille plus modeste. Il conviendrait plutôt de cibler les acteurs en position dominante. Je vous invite à retirer vos amendements, au profit de mon amendement suivant, le no 1121 […]
Sur ces amendements nos 110 et 767, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Je précise que la demande m’est parvenue à temps.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue à Mme Le Hénanff, rapporteure pour le titre III, qui contient des dispositions très importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)Permettez-moi ensuite de réagir à l’intervention liminaire de M. Latombe. Nous disposons effectivement d’une filière de l’informatique en nuage, dont nous sommes fiers et que nous soutenons de trois manières différentes.Premièrement, nous entendons déverrouiller le marché du cloud, actuellement concentré entre les mains de trois acteurs dominants, qui monopolisent 71 % du marché européen. Ainsi, les articles 7, 7 bis, 8, 9 et 10 du projet de loi visent à mettre fin à un certain nombre de pratiques commerciales déloyales, qui ont permis à ces trois acteurs d’établir et de conserver leur position dominante. Ces dispositions anticipent sur l’entrée en vigueur […]
S’agissant des amendements, Mme la rapporteure a très bien parlé. Dans l’informatique en nuage, il y a trois niveaux : le plus bas, l’infrastructure, c’est-à-dire, pour résumer, les centres de données ; un niveau intermédiaire, dit de la plateforme ; un niveau supérieur, celui du logiciel. Vous proposez d’instaurer une interopérabilité verticale, c’est-à-dire d’imposer notamment à tous les acteurs de l’infrastructure d’accepter les logiciels fournis par d’autres acteurs. En théorie, c’est une idée très séduisante, mais, nous l’avons dit en commission, la France compte non seulement des acteurs de l’infrastructure et des acteurs du logiciel, mais aussi des acteurs qui ont décidé de faire comme ceux qui trustent le marché depuis bien longtemps : offrir des solutions qui combinent l’infrastructure et le logiciel. Si vous adoptiez ces amendements, cela les fragiliserait.Quels sont ces […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour les mots que vous avez adressés à l’ensemble de la filière. Elle en avait besoin, après le bashing de ces dernières semaines.J’entends dans votre réponse que c’est le II de l’amendement qui pose problème. Pourquoi ne pas supprimer cette partie et adopter, par ces amendements, la définition du logiciel d’entreprise ? Cette absence de définition pose un vrai souci car tous les logiciels, notamment ceux de type CRM, dédiés à la gestion de la relation client, ou ERP – gestion de l’approvisionnement, facturation et ainsi de suite –, capturent leurs clients. On le voit chez EDF, chez ERDF, à la SNCF : quand vous optez pour un CRM, c’est la combinaison de Salesforce et d’AWS qui est proposée par toutes les entreprises de services numériques, lesquelles se font d’ailleurs parfois avoir par Salesforce, qui passe en douce. Les clients sont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 767.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 46 Contre 57
(Les amendements identiques nos 110 et 767 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Le Hénanff, rapporteure, pour soutenir cet amendement de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
J’espère, chers collègues, que nous répondrons à votre attente.En commission spéciale, nous avions repoussé deux amendements de M. Latombe, les amendements nos CS160 et CS176. Sur le fond, évidemment, j’étais d’accord ; cependant, il était nécessaire d’apporter des précisions afin d’éviter les effets de bord pour les « cloudeurs » de la filière française, qui n’ont pas la taille immense des acteurs extraterritoriaux. Je m’étais donc engagée à réécrire ces amendements. Je ne vous cache pas que cela n’a pas été simple. Jusqu’à la dernière minute, nous avons réfléchi, avec les acteurs, à la manière d’éviter ces effets de bord.L’amendement que je vous propose a deux objectifs. Le premier est de définir ce qu’est l’autopréférence dans le cloud car, même si elle est connue et identifiée, celle-ci n’est définie nulle part pour ce contexte. Cela permettra à toute personne, physique ou morale […]
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir les sous-amendements nos 1127, 1135, 1130 et 1133, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir déposé l’amendement no 1121 rectifié et d’avoir respecté l’engagement qu’elle avait pris à l’issue de nos discussions en commission. J’accueille très positivement la proposition qu’elle a formulée.Le premier sous-amendement vise à supprimer le mot « substantiellement ». Le deuxième propose de le remplacer par le mot « sensiblement ». Il ne s’agit pas de jouer sur les mots : « substantiellement » a un sens plus large que « sensiblement », qui permet de saisir des différences plus marginales. En pratique, on constate que les opérateurs procèdent à des modifications graduelles par mises à jour successives et que ces modifications, au départ minuscules, aboutissent à un changement important. Le mot « substantiellement » ne permet pas de couvrir ces situations.Le sous-amendement auquel je tiens le plus est le sous-amendement no 1130. Il prévoit que les […]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Le sous-amendement no 1127 revient à interdire de manière totale les pratiques d’autopréférence. Il remet en cause l’équilibre que je pense avoir atteint dans l’amendement no 1121 rectifié. De plus, tel qu’il est rédigé, il risque de créer un effet de bord pour les acteurs français, notamment ceux qui sont de petite taille, ce qui n’est pas l’objectif. Je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.Sur le sous-amendement no 1135, qui propose de remplacer « substantiellement » par « sensiblement », j’émets un avis de sagesse.Le sous-amendement no 1130 propose que le seul critère d’exclusion soit d’ordre technique. À mon avis, c’est trop imprécis. De plus, vous ajoutez deux phrases interdisant strictement toute pratique d’autopréférence, lesquelles posent une grande difficulté d’ordre rédactionnel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Enfin, le sous-amendement no […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’incline devant le travail réalisé par Mme la rapporteure et par M. Latombe sur cette question, qui peut paraître assez technique et sur laquelle nous sommes en train d’ouvrir une porte très importante.Comme je le disais tout à l’heure, le cloud – l’infonuagique – est en réalité fait de couches qui s’empilent les unes sur les autres, et certains acteurs ont établi leur domination à partir d’une couche en s’étendant sur les couches suivantes. La définition de l’autopréférence précise le cadre d’action de l’Autorité de la concurrence. En ajoutant à la copie initiale du Gouvernement la nuance apportée par le « sensiblement » de M. Latombe et le rapport de l’Autorité de la concurrence au Parlement et au Gouvernement, le Parlement nous a emmenés beaucoup plus loin. C’est donc une belle avancée. Même avis que Mme la rapporteure.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’amendement no 1121 rectifié est celui que vous voulez substituer aux deux amendements précédents, celui de M. Latombe et le mien. C’est une fausse bonne idée que de prétendre lutter contre les pratiques déloyales de vente forcée, de vente croisée, ou même d’autopréférence, en prenant comme critère le prix comparé des fonctionnalités. Quelles autorités seront suffisamment compétentes…
L’Autorité de la concurrence !
…pour juger que des logiciels, qui sont souvent le fruit d’efforts de recherche et développement poussés et qui présentent des finesses d’application très ténues, peuvent être valorisés à tel ou tel prix, et déterminer si celui-ci, lors de leur vente par une entreprise fournissant déjà le cloud, ou l’inverse, est disproportionné ou déloyal ? Cela va être très difficile à prouver. Quand bien même une entreprise pourrait se pourvoir devant le tribunal de commerce, comme le prévoit l’article, il y aura très peu de compétences disponibles dans ces tribunaux pour déterminer si, oui ou non, les pratiques d’autopréférence en question sont condamnables et contreviennent à la libre concurrence.Je suis au regret de vous dire que c’est votre amendement qui est moins-disant et moins favorable aux jeunes pousses qui voudraient vendre des logiciels à des entreprises disposant d’un cloud chez un […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je trouve dommage que M. Coulomme soit contre. L’amendement constitue malgré tout une avancée par rapport à ce que nous avions avant, c’est-à-dire rien. En bon vendéen, je prends ce que j’ai à prendre.Néanmoins, monsieur le ministre délégué, il manque encore la dimension d’ordre public. Cela signifie que le texte ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la promulgation de la loi et si le fait générateur est découvert après la promulgation de la loi. Or vous savez bien que dans le cadre d’un renouvellement de contrat, même postérieurement à la loi, c’est le contrat initial qui prime. Dans le cadre de l’infonuagique, ce sont des contrats annuels ou bisannuels, renouvelés chaque fois sur la base du contrat précédent. Cela veut dire que les pratiques antérieures à l’adoption de la loi perdureront éventuellement pendant dix, quinze ou vingt ans. Comme nous traitons de concurrence, il […]
(Le sous-amendement no 1127 est retiré.)
Sur l’amendement no 1135, j’avais donné un avis de sagesse ; j’irai jusqu’à dire que j’y suis favorable.
Moi également.
(Le sous-amendement no 1130 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1121 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 103 Contre 16
(L’amendement no 1121 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 766.
Pour remédier à des pratiques commerciales déloyales, il est prévu une interdiction des frais de sortie et l’encadrement des avoirs commerciaux pour les clients. Nous voulons étendre cette protection – très utile quand les coûts de sortie sont importants – aux entités publiques. À défaut de recevoir des dotations correctes, qu’elles soient au moins protégées au même titre que les acteurs privés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait : le champ d’application de l’encadrement des crédits cloud concerne l’ensemble des personnes exerçant des activités de distribution, de production et de services, qu’elles soient privées ou publiques. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 766, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 765.
Il vise à plafonner le montant – et pas seulement la durée – des avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs d’informatique en nuage. Comme toujours, ce sont les plus gros qui mènent des batailles financières et mettent à mal les entreprises, ce qui menace notre souveraineté numérique. En commission spéciale, le Gouvernement a estimé trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, mais cet argumentaire nous paraît peu convaincant. Adopter cet amendement reviendrait à envoyer un signal fort aux entreprises, en particulier aux TPE et PME, ces très petites, petites et moyennes entreprises que vous aimez tant et dont vous prenez tellement soin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : nous aimons les PME et TPE françaises. Au début de nos travaux sur ce texte, j’ai d’ailleurs envisagé le même genre de mesures avant d’y renoncer après en avoir discuté avec des acteurs de terrain et les députés qui travaillent sur le sujet. Après les auditions, nous avons décidé d’en rester à un encadrement dans le temps car, comme vous l’avez indiqué, il existe une multitude de situations. Plafonner le montant risquerait de créer de la rigidité et des effets de seuil non désirés, et nécessiterait une révision régulière – le monde économique et la taille des entreprises évoluent. Pour plus de souplesse, nous préférons que le détail des modalités de l’encadrement soit fixé par décret. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Vous mettez en avant les effets de seuil, ce que je peux comprendre, mais en refusant de légiférer sur les montants, vous laissez nos PME et TPE à la merci des grosses entreprises qui vendent les services de cloud. Un plafonnement ou au moins un début de débat sur le sujet montrerait que vous voulez sécuriser leur situation – et je vous sais attentifs à ce qu’elles vivent.
Je suis saisie de deux amendements, nos 628 et 553, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 628.
Nous souhaitons lever une ambiguïté. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte prévoyait de définir par voie législative une durée maximum de validité des avoirs informatiques en nuage, fixée à un an, y compris la période éventuelle de renouvellement.Dans la nouvelle rédaction, issue des travaux de la commission spéciale, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État définisse, pour chacun des différents types d’avoirs d’informatique en nuage, une durée de validité maximum qui ne peut excéder un an, mais également les conditions de renouvellement de ces avoirs. Il n’est donc pas précisé que la durée de validité d’un an s’entend comme une limite stricte comprenant la période de renouvellement.Or la durée d’octroi des crédits d’informatique en nuage est un enjeu clef, tout comme les montants distribués et les conditions restrictives imposées par les grandes entreprises américaines du […]
L’amendement no 553 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre volonté de ne pas dépasser la limite d’un an, mais le décret permettra de fixer le détail des modalités de renouvellement de ces avoirs de façon souple. Avis défavorable pour les deux amendements.
(Les amendements nos 628 et 553, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 822.
Il s’agit de demander un rapport à l’Autorité de la concurrence, afin de nous aider à mieux encadrer les crédits cloud qui sont, comme j’ai déjà pu le dire à de nombreuses reprises, de vraies piqûres d’héroïne, le début de l’adhésion à un système dont le client a du mal à sortir car il code dans le référentiel de l’opérateur. Nous avons certes prévu de l’interopérabilité dans le cadre du DMA, mais cela prend du temps.À cet égard, les amendements à venir sur les données de santé sont très révélateurs. Depuis trois semaines, notre petit camarade AWS a fait réagir toutes les start-up du monde médical qui utilisent son système et qui viennent nous expliquer à quel point nous mettons en danger la recherche française. Pourquoi AWS et non pas Azure ? AWS n’a pas noué de partenariats éventuels pour répondre à SecNumCloud, comme Azure et Google ont pu le faire avec d’autres opérateurs pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons de vous accorder un rapport sur l’autopréférence, et vous en demandez un autre sur les avoirs. Il ne s’agit pas de charger l’activité de l’Autorité de la concurrence, douze mois après la promulgation de ce texte. L’idée est d’envisager des évolutions législatives, mais c’est lourd et prématuré, et n’apparaît pas nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Je partage votre inquiétude concernant l’Autorité de la concurrence car je pense que ses effectifs sont insuffisants pour effectuer toutes ses missions, ce qui explique qu’elle mette un peu de temps à répondre à certaines sollicitations. Dans ce cas, c’est au Gouvernement qu’on peut demander de nous présenter ce rapport. (M. le ministre délégué sourit et lève les bras au ciel.) Eh oui, allons jusqu’au bout ! Les législateurs ont besoin d’une évaluation des conséquences de la loi. Dans un tel cas, il serait de bon aloi que le Gouvernement nous dise si nous avons bien légiféré ou si nous devons aller plus loin. La Constitution prévoit que nous puissions évaluer les politiques publiques – or c’est une politique publique puisque nous prenons des décisions. Il serait bon, je le répète, que nous ayons un rapport du Gouvernement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1004.
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à améliorer la transparence sur les frais facturés en cas de changement de fournisseur de service cloud, en faisant clairement apparaître dans le contrat la nature et le montant de ces coûts éventuels.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission spéciale a créé, en adoptant l’amendement no CS923 que j’avais déposé, un article 7 bis spécifiquement consacré aux coûts de transfert. Il détaille les obligations de transparence qui incombent aux acteurs du cloud et en précise les coûts et la nature. Votre souhait me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Latombe.
L’amendement no 1004 met en lumière l’absence de mesures d’ordre public dans les articles 7 et 7 bis, qui ne concerneront de ce fait que les contrats conclus après la promulgation de la loi. Qu’en sera-t-il des contrats déjà conclus, mais qui seraient renouvelés après l’entrée en vigueur du texte ? L’exigence de transparence ne s’y appliquera pas de la même façon, puisque ces contrats ne feront l’objet d’aucune obligation présentant un caractère d’ordre public. Les informations demandées par Mme Karamanli ne seront donc pas communiquées, alors même que chacun sait qu’elles seraient nécessaires. Si cet amendement n’est pas adopté, la notion d’ordre public devra donc être introduite à l’article 7 bis.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1005.
Dans le prolongement des propos de notre collègue Latombe, le présent amendement, déjà déposé par les sénateurs socialistes, vise à renforcer le régime de sanctions et à le mettre en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de service cloud. Les acteurs dominants contrôlant plus de 72 % du marché européen du cloud, il convient d’adapter la législation et d’infliger des amendes correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires. Le montant de la sanction restera, en tout état de cause, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en seront tirés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre position, mais je suis opposée à tout amendement tendant à renforcer les sanctions visant les fournisseurs de services informatiques en cas de manquement à leurs obligations : le régime actuel me semble équilibré et présente l’avantage de ne pas multiplier les peines et amendes applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. La proportionnalité des sanctions, que vous appelez de vos vœux, est déjà garantie, que ce soit par le juge – qui tient compte de la spécificité de chaque acteur – ou par les différents montants actuellement prévus dans notre droit. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1005, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 591, 592, 593 et 631, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 591, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 591, 592 et 593, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je constate que vous faites preuve d’une grande mollesse dès lors qu’il s’agit d’assujettir les plateformes et les géants du cloud à des mesures de droit dur : vous devenez soudain très frileux et votre main tremble beaucoup. Vous créez depuis hier des peines complémentaires de bannissement des réseaux sociaux en veux-tu en voilà, mais lorsqu’il s’agit de sanctionner les opérateurs, tout d’un coup, vous y allez mollo !
Petits bras !
Le ministre délégué rencontrera les géants du cloud la semaine prochaine. Peut-être leur fera-t-il peur, mais je peine à voir comment. C’est donc l’occasion ou jamais, monsieur Barrot : vous pouvez le faire dès ce soir ! Alors même que vous savez pertinemment que, comme notre collègue Karamanli l’a rappelé, Microsoft, Amazon et Google se partagent les deux tiers du marché, soit 1 500 milliards d’euros cumulés, vous prévoyez, en cas de manquement aux règles, une amende de 200 000 euros, portée à 400 000 euros en cas de réitération, et pouvant atteindre 1 million pour une personne morale ! Nous proposons de porter ces montants respectivement à 200 millions, 400 millions et 1 milliard : efforçons-nous de faire en sorte que les amendes soient un minimum cohérentes avec le chiffre d’affaires des acteurs concernés, sinon je peux vous assurer qu’ils vous riront au nez, monsieur le ministre […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 631.
Au vu du chiffre d’affaires réalisé par les acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72 % du marché européen, et dans un souci de proportionnalité, nous estimons que le montant de l’amende administrative doit être fixé en fonction du chiffre d’affaires des entreprises considérées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Une proportionnalité s’applique déjà : le texte prévoit bien des sanctions financières.
Petites !
De 200 000 euros !
Je rappelle toutefois qu’elles n’ont vocation à s’appliquer que lorsque quelqu’un ne respecte pas la loi. Or nous avons confiance en notre texte : il est construit de telle sorte que les opérateurs ne souhaiteront pas se livrer à des pratiques illégales.Pour vous rassurer et pour la bonne information de chacun, je précise néanmoins que les amendes prévues en cas de manquement se montent à 200 000 euros pour une personne physique et à 1 million d’euros pour une personne morale, ces sommes étant portées respectivement à 400 000 euros et à 2 millions en cas de réitération. Les sanctions ne sont donc pas anodines. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui de la rapporteure. Nous n’avons pas de leçons à recevoir quant à la dureté que nous avons préconisée et appliquée à l’encontre des géants du numérique, madame Chikirou.
Comment cela ?
Pendant quinze ans, les géants du numérique se sont baladés tranquillement en Europe, en se retranchant derrière l’hétérogénéité de nos législations fiscales, de nos règlements et de nos lois pour exercer leur activité depuis l’Irlande en échappant à notre fiscalité et à nos règles. Depuis 2019, grâce à l’engagement de la France – qui sera réaffirmé par la liste de la majorité présidentielle pour les élections européennes –, nous les avons assujettis à l’impôt et nous avons adopté trois règlements, que le présent texte permet d’appliquer et qui prévoient des sanctions très lourdes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Il a raison !
Le règlement sur les services numériques prévoit une sanction de 6 % du chiffre d’affaires pour le premier manquement et une interdiction d’exercer dans l’Union européenne en cas de réitération. Le règlement sur les marchés numériques prévoit quant à lui une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires, portée à 20 % en cas de manquements répétés. Enfin, le règlement sur les données, dont s’inspirent les articles 7 à 10 du projet de loi pour déverrouiller le marché du cloud et dont je regrette que Mme Manon Aubry ne l’ait pas voté au Parlement européen, prévoit aussi des sanctions. S’agissant des crédits cloud, les amendes prévues sont proportionnées à l’atteinte susceptible d’être portée à chaque client – rappelons en effet qu’elles peuvent s’accumuler, puisqu’elles frappent l’entreprise pour chaque contrat signé. L’article 10 prévoit quant à lui des sanctions pouvant atteindre […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
À vous entendre, vous attaquez les géants du numérique et vous faites le nécessaire pour les maîtriser et les contrôler. Alors adoptons cet amendement ! Vous avez menacé Elon Musk hier soir, ce qui fait aujourd’hui parler de vous sur BFM TV – fantastique ! La nécessité d’infliger des sanctions en rapport avec le chiffre d’affaires, comme nous le proposons, n’en reste pas moins réelle : nous vous demandons de soutenir le développement d’un marché français du cloud en protégeant les TPE, les PME et les entreprises françaises. Affirmez votre volonté ! Le message de Jean-Luc Mélenchon est « Faites mieux ! » ; le vôtre serait plutôt « Faites mou ! » (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Excellent !
La parole est à M. Philippe Latombe.
Le ministre délégué a tout de même souligné un point important : le DSA et le DMA nous permettent de commencer à déverrouiller sérieusement le marché du cloud. Le projet de loi va même plus loin que le DMA. C’est déjà positif. Comme vous, je me suis demandé si nous pouvions monter les curseurs et alourdir les sanctions. Seulement, dès lors qu’elles ont vocation à s’appliquer à chaque réitération du manquement, infliger des amendes exorbitantes nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité – en tout cas si nous retenions les montants que vous proposez.
Ce n’est pas vrai !
Alors proposez autre chose !
En revanche, je reviens sur ma proposition d’impliquer l’Autorité de la concurrence, monsieur le ministre délégué. Comme je commence à connaître l’ingénierie juridique des opérateurs, notamment états-uniens, je crains que des effets de bord se fassent sentir : dans certains cas, l’avoir sera d’un montant si élevé qu’une amende de quelques centaines de milliers d’euros n’aura pas d’importance, d’autant que l’entreprise l’aura probablement provisionnée.
Exactement ! Pour eux, c’est de l’argent de poche.
Il faudra donc résoudre cette question.Par ailleurs, un point reste à éclaircir : en cas de manquement, le contrat sera-t-il déclaré caduc, auquel cas le client ayant bénéficié de l’avoir serait fondé à mener une action en répétition de l’indu, ce qui poserait un réel problème d’instabilité juridique ? Ou considérera-t-on, au contraire, que le contrat continue à courir et que seule l’amende doit s’appliquer ? En tant que législateur, nous devons connaître la réponse à cette question.
Le ministre délégué a répondu !
La parole est à M. le rapporteur général.
Vous manquez d’ambition, madame Chikirou ! Je suppose que vous pensiez taper fort en rédigeant un amendement visant à porter de 1 million à 1 milliard d’euros la sanction encourue en cas de manquement.
Non !
Mais comme le ministre délégué l’a souligné, le DSA et le DMA, dont l’adoption constitue une victoire pour la présidence française de l’Union européenne, permettront d’aller bien plus loin. Le DSA prévoit ainsi une amende pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. Pour un groupe comme Meta, ayant réalisé l’année dernière 116 milliards de dollars de chiffre d’affaires, elle s’élèverait ainsi à 7 milliards.
Pourquoi garder une sanction de 200 000 euros, alors ?
Le DMA permet quant à lui de taper au portefeuille à hauteur de 10 % du chiffre d’affaires, soit 12 milliards, ce montant étant porté à 20 %, soit 24 milliards, en cas de manquements répétés. Faites donc preuve d’un peu d’ambition dans votre action vis-à-vis des géants du numérique, madame Chikirou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 591.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 39 Contre 66
(L’amendement no 591 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 592, 593 et 631, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 424, 783 et 115, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 424.
Ce n’est peut-être pas la peine de remettre une pièce dans le flipper. Nous avons déjà discuté une première fois de l’autopréférence, ce qui nous a conduits à adopter une position. Mes trois amendements en discussion commune ne vous feront sans doute pas changer d’avis, par conséquent je me contenterai de dire qu’ils sont défendus.Je considère cependant que nous ne sommes pas allés aussi loin que nous aurions pu. Il existe quelques effets de bord, sachez-le.En revanche, monsieur le ministre délégué, j’aimerais – si vous avez la réponse – que vous nous disiez si les contrats incluant des avoirs sont résolus ou non et quelles sont les conséquences pour les entreprises innovantes, pour ces jeunes pousses qui font notre fierté : sont-elles obligées de rembourser les avoirs ? Si oui, comment ? Avec quelle fiscalité ? Et d’ailleurs, comment règle-t-on la question de la fiscalité de ces avoirs […]
Les amendements nos 783 et 115 de M. Philippe Latombe sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il y a une chose qu’on ne pourra pas vous reprocher, monsieur Latombe, c’est le manque de ténacité. (Mme Agnès Carel applaudit.) Quand vous n’arrivez pas à entrer par la porte, vous essayez de passer par la fenêtre. Le problème, c’est que ma fenêtre est fermée.
Pas totalement !
Votre demande étant satisfaite par l’adoption de mon amendement no 1121, l’avis sera défavorable sur ces trois amendements. (Mme Louise Morel applaudit.)
(Les amendements nos 424, 783 et 115, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si vous en êtes d’accord, nous allons procéder directement au vote.Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 107 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes de ceux qui considèrent qu’un des objectifs de cette séance devrait être de rétablir une concurrence dans le secteur du cloud. Force est de constater que celui-ci se caractérise par une hyperconcentration puisqu’il est en particulier entre les mains de trois acteurs américains.Pour lutter contre cet oligopole, il faut mettre fin aux barrières, à l’entrée et à la sortie, qui permettent à ces acteurs de conserver leurs avantages face à leurs concurrents. Dans cette optique, nous souhaitons supprimer toute possibilité d’appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur.Comme l’a rappelé l’Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
J’aimerais profiter de l’examen de cet article, qui évoque l’enjeu de la souveraineté numérique, pour dire à quel point je trouve surréaliste que nous ayons ce débat à l’heure où le Gouvernement laisse se faire dépecer le géant français des services numériques et du cloud, le seul fabricant européen de supercalculateurs – je veux parler de l’entreprise Atos.Atos n’est pas une création spontanée du marché mais l’héritière de Bull, société elle-même issue du plan Calcul lancé par le général de Gaulle en 1966 pour assurer à la France son indépendance en matière d’outils de dissuasion nucléaire. Pour qu’elle voie le jour, il a fallu dépenser des centaines de millions d’euros en recherche publique et en commandes publiques.Or le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre délégué, assiste, les bras ballants, au démantèlement de cette entreprise, à moins que, comme on nous le […]
Monsieur le président Marleix, il faut conclure.
Nous aimerions vous entendre aujourd’hui. Le gouvernement français ne peut assister au démantèlement et au démembrement d’Atos en restant impuissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 112.
Il y a quelque temps, j’avais remis au président de l’Assemblée nationale un rapport relatif à la souverainété numérique. Je l’avais ensuite envoyé au Gouvernement et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article.Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l’ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il faut donc trouver un moyen de régler ce problème.L’amendement très légistique que j’ai proposé – qui n’est pas forcément d’une lecture facile – a le mérite de rappeler que la pratique est tellement insupportable pour le marché, dans la mesure […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est peut-être nécessaire de revenir sur la genèse de ce projet de loi.Au moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n’avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d’évoquer et qui figurent dans votre amendement.Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l’issue de cette période ils doivent être supprimés.Or, s’agissant des questions abordées par ce projet de loi, nous dépendons très fortement de l’Europe – et c’est tant mieux. Nous jouons au sein d’une équipe, de manière collective. Nous devons donc prendre des mesures conformes, le plus possible, au Data Act. C’est ce qui explique la rédaction du texte. Ainsi, à la fin de la période de trois ans, nous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aimerais tout d’abord répondre au président Marleix que l’histoire d’Atos est bien sûr liée à celle de la souveraineté numérique française et qu’Atos, c’est à la fois le supercalcul, la cybersécurité mais aussi l’intégration et la transition numérique avec l’activité d’infogérance. Nous comptons bien sur les technologies d’Atos pour que la France occupe toujours la pole position en matière de supercalcul.Je vous rappelle qu’il y a quelques jours, Atos a remporté un marché très important, celui du supercalculateur Exascale – capable d’effectuer un milliard de milliard d’opérations par seconde – baptisé Jupiter et exploité en Allemagne. Vous l’avez très bien dit, Atos est la seule entreprise en Europe qui soit capable d’exploiter ce type de machine.Nous espérons bien disposer en 2025 de notre propre supercalculateur Exascale, le Jules Verne. Les marchés pour ce contrat ne sont pas […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Madame la rapporteure, vous m’excuserez d’être taquin : au motif d’adapter le droit national au Data Act, vous transcrivez quasiment mot à mot celui-ci dans le présent texte ; j’espère que vous appliquerez la même approche aux dispositions concernant l’obligation de transparence car un décalage subsiste entre le Data Act et la proposition de la commission spéciale en la matière.Sur le fond, je rappelle qu’en juin, l’Autorité de la concurrence avait clairement indiqué que les pratiques visées par le présent article n’étaient absolument pas justifiées par des modalités techniques, mais s’expliquaient par un choix commercial. Dès lors, l’Autorité avait enjoint au Gouvernement d’y mettre fin le plus rapidement possible.Or le Data Act nous permet d’aller plus vite que prévu, en ne fixant pas de délai pour atteindre l’objectif de suppression des coûts de transfert. Nous aurions pu imposer […]
Sur l’article 7 bis, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement no 839.
Le groupe Démocrate souhaite qu’en cas de désaccord sur la facturation des frais prévus aux alinéas 6, 7 et 8 de l’article 7 bis, les parties puissent saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) afin de régler leur différend. Faire intervenir cette autorité administrative indépendante permettra d’accroître la transparence du processus. Ses représentants se déclarent compétents du point de vue du droit ; ils attendent simplement que nous votions la présente disposition.
(L’amendement no 839, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.