Adopté
Scrutin public ordinaire n°2739 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
107pour
0abst.
0contre
107 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →