Adopté
Scrutin public ordinaire n°2742 · 11 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'article 9 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
112pour
14abst.
0contre
126 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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