Adopté
Scrutin public ordinaire n°2760 · 13 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
32pour
10abst.
0contre
42 votants · 32 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 17 · 1 non-votant
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