Adopté
Scrutin public ordinaire n°278 · 13 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 646 de M. Naillet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2023
222pour
0abst.
5contre
227 votants · 227 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 114 · 1 non-votant
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