Adopté
Scrutin public ordinaire n°2824 · 30 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 3330 du Gouvernement à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
67pour
4abst.
2contre
73 votants · 69 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 35 · 1 non-votant
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